Dans certains pays, la réglementation prévoit que des poursuites ne peuvent être engagées contre des policiers ou des militaires sans une autorisation préalable, et les accusés ne sont pas suspendus de leurs fonctions pendant la durée du procès.
在有些国家,现行规章规定,起诉警官或军官须事先获得批准,警官或军官成为被告的,受

不被停职。
(或)军士抑或是以平民身份在南斯拉夫军队

的前南斯拉夫公民也可以根据上述条款
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