Le traçage doit être impératif lors des transferts des cargaisons d'armes.
武器转让的追查必须。
Le traçage doit être impératif lors des transferts des cargaisons d'armes.
武器转让的追查必须。
L'ONU a le devoir de faire respecter la primauté du droit.
联合国有义务法治。
Il examine également la situation sur le plan de l'exécution.
小组还审查了情况。
Contrôler l'efficacité de la capacité d'exécution et d'application.
监控实能力的充分性。
À défaut d'une contribution volontaire, il peut être contraint par décision de justice.
如果不自觉地交纳,法院可以。
Les lois sur les opérations garanties prévoient normalement que la réalisation est définitive.
担保交易法律通常规定,在后即告终结。
Existe-t-il des mesures d'application telles des sanctions envers les employeurs?
是否有任何措
,如
裁雇主的措
。
L'analyse ci-dessus traite des aspects de fond de la réalisation.
上述讨论涉及的是时所涉的实质性问题。
J'encourage vivement les États Membres à faire respecter ce principe dans leurs propres contingents.
我力促会员国支持对本国特遣队这项政策。
Le plus souvent, ces régimes dépendent de la qualification des biens.
通常情况下,这些度视资产如何定性而定。
Le plus souvent, ces régimes dépendent de la catégorie dont relèvent les biens.
通常情况下,这些度视财产如何定性而定。
Toutefois, la réalisation peut être liée à des questions de fond ou de procédure.
但是,既可能涉及实质事项,也可能涉及程序事项。
La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.
知识产权上的担保权提出了需要解决的特殊问题。
En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens qui y sont décrites s'appliqueraient.
在此种情况下,将适用此处所述的关于特定资产的建议。
En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens s'appliqueraient (voir plus haut).
在此种情况下,将适用刚刚所述的关于特定资产的建议。
Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.
为支持这两项战略,缅甸还加立法,并且
定
的有效措
。
Cet arrêté s'accompagne généralement de l'avis qu'il sera exécuté, au besoin par voie d'expulsion.
发布这种命令的同时通常还宣布将这项命令,必要时递解出境。
Celles-ci sont examinées au chapitre X (Réalisation).
这些非性规则在第十章(违约后权利
)中论及。
Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.
只有在没有履这些义务时,当事人才会考虑通过司法程序
。
Elle est définitive si elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans un délai de 45 jours.
如45天内对分支机构的决定未提出上诉,则该决定即为最终决定。
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