Le Comité recommande que l'État partie modifie le Defence Act et le Guardianship Act en fixant l'âge de l'engagement volontaire à 17 ans pour toutes les personnes.
委员缔约国修订《国防法》和《监护法》,明确规定17岁
所有自愿应征入伍者
最低年龄。
Le Comité recommande que l'État partie modifie le Defence Act et le Guardianship Act en fixant l'âge de l'engagement volontaire à 17 ans pour toutes les personnes.
委员缔约国修订《国防法》和《监护法》,明确规定17岁
所有自愿应征入伍者
最低年龄。
Le montant des allocations de maternité, des allocations familiales pour parents seuls, des allocations familiales versées à un conscrit et des allocations de subsistance (qui seront rebaptisées allocations pour soins aux enfants) augmentera.
分娩津贴、单亲父母子女津贴、应征入伍者子女津贴和抚养津贴(将改名儿童保育津贴)
金额将增加。
L'État partie souligne que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement est différente de celle des appelés qui effectuent le service sous la forme militaire, eu égard notamment aux contraintes plus lourdes dans l'armée.
缔约国强调说,应征入伍者服替代役情况与服兵役者
情况不同,主要是在军队服役受到
限制更严格。
En effet, le simple fait de prendre des mesures spéciales pour tester la sincérité et le sérieux des convictions des objecteurs de conscience constitue en soi une discrimination fondée sur la reconnaissance d'une différence de traitement entre les appelés.
实际上,采取特别步骤检验依据良心拒服兵役者信仰
真实性这一点,从承认应征入伍者之间
待遇有差别来看,本身已经构成歧视。
À ce sujet, les informations selon lesquelles de nombreux appelés et soldats-mercenaires d'Arménie sont envoyés dans les territoires occupés au titre du service militaire et non en tant que volontaires, comme l'affirme la partie arménienne, revêtent une grande importance.
而且,重要是,有消息指出,如亚美尼亚方面所证实
,亚美尼亚
许多应征入伍者和合同兵不是作
志愿者而是作
定期服兵役被派往被占领土。
Le Comité relève toutefois que l'auteur, au cours des procédures devant les tribunaux, a invoqué le droit à l'égalité de traitement entre les objecteurs de conscience et les appelés du service militaire pour justifier sa désertion, ce que les décisions des tribunaux mentionnent.
然而,委员指出,在法院
审理过程中,提交人提出了依据良心拒服兵役者和应征入伍者享受同等待遇
权利,以此
开工作岗位进行辩护,而且法院
裁决提到了这种主张。
Le Comité relève toutefois que les auteurs, au cours des procédures devant les tribunaux, ont invoqué le droit à l'égalité de traitement entre les objecteurs de conscience et les appelés du service militaire pour justifier leur désertion, ce que les décisions des tribunaux mentionnent.
但委员注意到,在法院诉讼期间,提交人提出了依良心拒服兵役者和应征入伍者之间平等待遇
权利,作
一种
们擅
职守辩解
辩护理由,而且法院
裁决中提到这种指称。
Au regard des articles 18 et 19 du Pacte, l'État partie allègue qu'en reconnaissant le statut d'objecteur de conscience et en offrant aux appelés la possibilité de choisir la forme de leur service national, il donne la possibilité aux appelés de choisir librement le service national adapté à leurs convictions, leur permettant ainsi d'exercer leurs droits en vertu des articles 18 et 19 du Pacte.
关于《公约》第18条和第19条,缔约国声称,它承认依良心拒服兵役者地位并让应征入伍者选择其国民服务
形式,让
们自由选择适合于其信仰
国民服务,从而使
们能够行使《公约》第18条第19条规定
其权利。
La teneur d'une requête adressée au Chancelier de justice par un détenu, un conscrit ou une personne placée dans un hôpital psychiatrique, un foyer de soins spéciaux, un foyer de soins généraux, un foyer pour enfants ou un foyer pour adolescents, de même que la teneur de la réponse du Chancelier de justice ne peuvent être examinées et sont promptement communiquées au destinataire.
囚犯、应征入伍者或者精神病院、特别护理院、一般护理院、托儿所或青年之家人向大法官提出
请愿书
内容以及大法官答复
内容不受检查,
被立即转交收件人。
Se trouvent donc exclus les conscrits, les recrues tenues d'accomplir leurs obligations militaires et les appelés sous les drapeaux; se trouvent également exclus les nationaux qui s'enrôlent comme volontaires pour défendre leur pays ou combattre pour leur pays en tant que membres des forces armées régulières sans y être obligés, ainsi que les étrangers qui agissent par conviction humanitaire, idéologique, politique ou religieuse.
被招募者、被征召入伍服义务兵役者和那些应征入伍者;不是被迫,而是作志愿者报名入伍作
正规军
一员保卫国家或
国家而战
国民;还有出于人道主义、意识形态、政治或宗教信仰而行动
外国国民。
Au regard des articles 18 et 19 du Pacte, l'État partie allègue qu'en reconnaissant le statut d'objecteur de conscience et en offrant aux appelés la possibilité de choisir la forme de leur service national, il donne la possibilité aux appelés de choisir librement le service national adapté à leurs convictions, leur permettant ainsi d'exercer leurs droits en vertu des articles 18 et 19 du Pacte.
关于《公约》第18条和第19条,缔约国称,缔约国通过确认依据良心拒服兵役者地位,并且让应征入伍者选择其履行义务形式,允许应征入伍者自由选择与其信仰相适应
国家履行义务
方式,从而使其能够行使《公约》第18条和第19条之下
权利。
L'État partie argue dans ce sens que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement et ceux qui effectuent le service sous la forme militaire est différente, notamment à l'égard des contraintes plus lourdes au sein de l'armée, et qu'une durée supérieure du service civil de remplacement constitue un test de la sincérité des objecteurs de conscience, afin d'éviter que des appelés ne revendiquent le statut d'objecteur pour des motifs de confort, de facilité et de sécurité.
缔约国在这一方面辩称,服替代性民役应征入伍者
情况不同于服兵役
应征入伍者
情况,尤其是部队中
条件比较困难,较长
替代性民役期是对依良心拒服兵役者真诚性
考验,旨在防止应征入伍者
了贪图安逸和安全
原因而自称
依良心拒服兵役者。
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