En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.
在应收款方面(其中不包括可
让票据、可
让单证和银行账户;见上文第19段
“应收款”定义),以关于应收款
建议为补充
一般性建议适用于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有建议24(应收款大批
让和未来应收款
让及应收款
组成部分和未分割权
让
有效性)和建议111(
让人
表示)不适用于非合同应收款;(b)合同规定
非金钱债务。
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