取消协议

Si le mot “accord” est supprimé, il ne verrait aucune objection au maintien du libellé initial.

如果“”一词，他对保留原来的措辞没有异。

L'accord sur l'élimination complète des subventions à l'exportation devait être respecté et servir de base à la reprise des négociations.

完全出口补贴的必须得到尊重，作为重新发起谈判的基础。

Nous saluons l'accord conclu récemment entre l'ONU et le Gouvernement soudanais pour lever les restrictions imposées aux travailleurs humanitaires au Darfour.

我们赞扬联合国与苏丹政府最近达，对驻达尔富尔人道主义工作人员的限制。

Une telle caution du Conseil de sécurité viderait les accords d'Oslo de leur substance et de l'un de leurs fondements majeurs.

安全理事会对此的核可将使奥斯陆毫无内容并上述以其为基础的主要支柱之一。

De même, l'exercice des voies de droit dans le cadre d'une autre loi (comme l'annulation d'un transfert ou d'un accord de licence) ne devrait pas être affecté.

此外，根据其他法律实施救济（如转让或许可）不应当受到影响。

Dans une chaîne d'accords de licence et de sous-licence, la poursuite ou le rejet aura un impact sur les droits de toutes les parties se trouvant en amont.

存在许可分许可链的，继续履行或将会影响链中所有后继当事人的权利。

Dans le cas d'un accord de licence unique, sa poursuite ou son rejet par le représentant de l'insolvabilité de l'une des parties aura une incidence sur les droits de l'autre partie.

只有一份许可的，一方当事人的破产管理人决继续履行或许可将会影响另一方当事人的权利。

Par contre, si le représentant de l'insolvabilité du donneur décide de rejeter l'accord de licence, cette décision aura une incidence sur une sûreté réelle mobilière consentie par le donneur ou le preneur.

不过，如果许可人的破产管理人决许可，将会对许可人或被许可人设的担保权产生影响。

Le Comité le presse également de s'employer à supprimer ou exclure des mémorandums d'accord ou des accords bilatéraux les dispositions discriminatoires telles que celles qui autorisent les employeurs à confisquer le passeport de leurs employées.

委员会还敦促缔约国确保在谅解备忘录或双边中（或）排除歧视性规，例如允许雇主扣押雇员护照的规。

Dans la pratique, un créancier garanti titulaire d'une sûreté sur les droits du donneur découlant d'un accord de licence peut se protéger des conséquences du rejet de l'accord par le représentant de l'insolvabilité du donneur.

实际上，享有以许可人在许可下的权利作保的担保权的有担保债权人可以保护自己免受许可人的破产管理人许可的影响。

Finalement, le Tribunal arbitral a rejeté l'exception de nullité de la convention d'arbitrage au motif qu'elle avait été soulevée postérieurement à la présentation du mémoire du défendeur sur le fond et qu'elle était sans fondement.

最后，仲裁庭驳回了仲裁的请求，因为这一请求是在被申请人提交关于事实的抗辩之后提出的，而且毫无依据。

Pour apaiser les préoccupations exprimées, on a dit que la proposition pourrait être modifiée de manière à confirmer que le tribunal était autorisé à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ex parte sauf convention contraire des parties.

对于上面表述的关切，有人说，该草案也许可以再作修改，确认下达单方面临时保全措施令的权力可以由双方的相反给予。

Il a été noté que, dans plusieurs pays qui avaient supprimé l'exigence de forme écrite pour les conventions d'arbitrage, les conventions d'arbitrage verbales étaient rarement utilisées et que leur validité n'avait pas donné lieu à des litiges importants.

据指出，在一些已仲裁的书面形式要求的法域中，口头仲裁很少使用，并没有产生有关其效力的重大纠纷。

Toutefois, le Comité note qu'en dépit des demandes qui lui ont été adressées, le requérant n'a pas expliqué dans quelles conditions l'annulation ou la dénonciation présumée de l'accord et la restitution du dépôt à M. Al Wazzan avaient eu lieu.

小组指出，尽管提出了同样的要求，但索赔人没有说明或废止以及将金退还Al Wazzan先生的具体情节。

Il a été noté que, dans plusieurs pays qui avaient supprimé l'exigence de la forme écrite pour les conventions d'arbitrage, les conventions d'arbitrage verbales étaient rarement utilisées et que leur validité n'avait pas donné lieu à des litiges importants.

据指出，在一些已仲裁的书面形式要求的法域中，口头仲裁很少使用，并没有产生有关其效力的重大纠纷。

En faveur du maintien de cette proposition, il a été noté que, dans plusieurs pays, le fait d'avoir supprimé l'exigence de la forme écrite pour les conventions d'arbitrage n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions.

支持保留备选提案的与会者指出，在已经了仲裁书面形式要求的若干法域中，口头仲裁并没有造关于仲裁有效性的重大纠纷。

Selon ce principe, la licence ne dépend pas de l'efficacité de l'accord de licence sous-jacent. Aussi, le preneur peut-il conserver le droit d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence, même si l'accord a été rejeté par le représentant de l'insolvabilité du donneur.

按照这种原则，许可的使用并不依赖于基本许可的效力，因此，即使许可人的破产管理人了许可，许可人仍可保留使用被许可使用的知识产权的权利。

Parmi les moyens de réparation en cas de négociation inéquitable figure une ordonnance d'indemnisation de l'Employment Relations Authority ou, si le problème ne peut être résolu de bonne foi entre les parties à l'aide d'une médiation, une ordonnance annulant ou confirmant le contrat.

发生不公平谈判时的补救措施包括由就业关系当局裁予以赔偿，如果经调解后各方之间不能求得善意解决，则裁或修改该。

On a noté que le Groupe de travail de l'arbitrage avait déjà commencé à examiner comment il pourrait falloir amender ou interpréter les instruments juridiques de caractère législatif en vigueur pour écarter les prescriptions en vigueur concernant la forme écrite des compromis d'arbitrage.

有人指出，仲裁工作组已开始讨论可能需要如何修订或解释文法性质的现行法律文件，以期现有关于仲裁应采书面形式的要求。

En conséquence, le requérant n'a pas apporté la preuve que l'annulation de l'accord et la restitution du dépôt à M. Al Wazzan étaient le résultat direct de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et, partant, le Comité estime que cette réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation.

鉴此，索赔人没有证明的资金退还Al Wazzan先生是伊拉克入侵占领科威特直接造的，因此小组认为该项索赔不予赔偿。