发布命令

Celui-ci est habilité à prendre des arrêtés que le Commissaire doit faire exécuter.

部长有权发命令，由专员执行。

En l'absence de séances du Conseil législatif palestinien, le Président Abbas continue de gouverner par décret.

在巴勒斯坦立法委员会开会的情况下，阿巴斯主席继续以发命令的方式进行统治。

Il peut être dissous par un arrêté motivé du Ministre d'État, après avis du Conseil d'État.

国务大臣在征求国务委员会的意见后可以发命令解散市政委员会，命令中须说明解散的理由。

Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告法提起诉讼，请求法发命令强行对其求偿权作出裁断。

L'article susmentionné prévoit aussi que la création de la cellule sera promulguée par une décision du Premier Ministre.

该条还规定，该组由总理发命令成立。

Cela étant, il n'y avait aucune raison d'accorder réparation sous la forme d'un jugement provisoire à l'heure actuelle.

在这种情况下，我们看出有任何理由在此时发命令形式的补救。

Alerte des unités opérationnelles.

发命令业务单位发出警报。

Après les 15 premiers jours, leurs services ont besoin de l'ordre d'un juge militaire pour suspendre les droits de visite.

头15天以后，情报部门需要军事法官发命令，才能取消探访权。

Les ordres permettent aussi de proscrire une conduite qui, tout en n'étant pas criminelle, doit être interdite dans certaines circonstances.

发命令也是一种机制，禁止可能为罪行但在某些情况下应予禁止的行为。

La Banque nationale a également interdit toutes transactions avec des individus ou entités réputés avoir commis ou financé des actes terroristes.

国家银行还发命令，禁止同那些认为实施或支助恐怖行为的个人或实体交易。

La MONUC a jusqu'à présent reçu copie des ordres donnés par toutes les parties, sauf par le Mouvement de libération du Congo.

迄今为止, 联刚特派团已收到除了刚果解放运动以外的所有有关方面发命令的副本。

Le projet de loi conférera au Gouvernement central le pouvoir de donner des instructions aux gouvernements des États en cas de violence communautaire.

该法案还赋予中央政府权力，卷入部族暴力情况下的邦政府发命令。

La législation colombienne permet de lever le secret bancaire sur ordre d'un procureur, d'un magistrat ou de la Cellule d'information et d'analyse financière.

哥伦比亚的法律允许在检察官、法官或联合情报和金融分析局发命令后，取消金融保密的作法。

L'article 53 du Code civil prévoit qu'une personne morale ayant une activité interdite par la loi peut être dissoute par décision de justice.

根据《民法》第53条，法律实体如果从事法律禁止的活动，法可以发命令，将其清理关闭。

Si les états ne sont pas corrigés, le FRRP peut demander au tribunal d'ordonner leur révision, mais cela ne s'est encore jamais produit.

如公司未自愿订正，则财务报告审核组可请求法发命令，确保对财务报表进行必要的修订，但至今为止，审核组还从未采取过这种做法。

Le Gouvernement aurait donné l'ordre à la police de ne recevoir aucune plainte des tribus africaines et de ne pas enquêter à ce sujet.

正义与平等运动称政府警察发命令，接受或调查非洲部落提出的任何投诉。

Le Ministre du commerce, de la science et de la technologie a tout pouvoir d'exempter toute entreprise ou activité expressément désignée par le Ministère.

商务、科学和技术部长享有总括权力，有权将“由他发命令(此种命令需经肯定决定批准)宣的其他企业或活动”排除在《公平竞争法》适用范围之外。

Sur le plan administratif, le Gouvernement a décidé que la Commission devait être associée à l'examen de tout projet de loi intéressant les femmes.

在行政一级，约旦政府已发命令：国家妇女委员会必须纳入有关妇女问题的所有立法讨论。

S'ils s'y refusent ou tardent à s'exécuter, le propriétaire doit saisir la justice pour obtenir un ordre d'expulsion, ce qui demande encore plusieurs mois.

如果他们拒绝或拖延搬迁，房主必须提出起诉以求法发命令，这也需要几个月。

La Chambre de première instance a ordonné que des amici curiae soient nommés pour l'assister dans divers domaines et pour aider l'accusé à assurer sa défense.

为了协助审判分庭及告的辩护，审判分庭发命令任命临时法律顾问协助处理若干领域的问题。