Il y a partage de voix.
赞成与数
等。
Il y a partage de voix.
赞成与数
等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
如此次表决结果仍为赞成与数
等,这项提
为被否决。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
如第二次表决结果赞成和数仍然
等,该提
为被否决。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
如果赞成和数
等,提
或动议
为被否决。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
若第二轮投的同意与
数依然
等,该提
为被驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
赞成和数
等时,院长或代行院长职务的法官有权投决定
。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
于选举以外的其他事项,如表决时赞成和
数
等,该提
为未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外,若同意与数
等,
进行第二轮投
。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
需要以简单多数作出的决定,如表决所得赞成与
数
等,则提
或动议
为被否决。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
选举以外的其他事项,如表决结果赞成与
数
等,则
在休会15分钟之后进行第二次表决。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
选举以外的其他事项,如表决结果赞成与
数
等,则
在休会15分钟之后进行第二次表决。
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