刑事起诉

La Cour pénale internationale devrait engager des poursuites contre les personnes concernées.

刑事法该起诉这些人。

La plupart d'entre eux avaient été rétrogradés, 47 licenciés et 31 inculpés d'une infraction pénale.

据说，大部分被降级、47人被除名以及31人按刑事法遭到起诉。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法保存。

La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.

正义的形式有数种，其中最普通的是刑事起诉。

Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.

那些犯下这种行为的人必须面对纪律和刑事起诉。

Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.

能够从对公司的刑事起诉中获得的公众惠十分可观。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违危地马拉使用的起诉的刑事诉讼原则。

Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.

违该法规定的雇主将受到刑事起诉。

Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.

据说，正准备对负有责任的警官提出刑事起诉。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.

款项受惠人在美因其行动而受面临刑事起诉。

Une procédure pénale a été ouverte contre lui.

对此人也将提出刑事起诉。

Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.

第一个领域是对违刑法进行的刑事起诉。

Ntaganda a été inculpé de recrutement illégal d'enfants par la Cour pénale internationale.

恩塔甘达已因非法征召儿童当兵而被刑事法起诉。

Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.

不过，就刑事起诉而言，这种措辞依然过于模糊。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，家秘密不中断刑事起诉。”

Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.

调查委员会并不是刑事起诉的替代品。

L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.

刑事起诉包括一个相当长的预审阶段。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.

地方检察官提出了300多起刑事起诉，导致134项定罪。

Si elles quittent leur milieu familial, elles risquent d'être poursuivies au pénal, incarcérées et socialement stigmatisées.

她们如果离家出走，就有被刑事起诉、监禁和面临来自社区的轻蔑谴责的风险。