Le Venezuela (République bolivarienne du) a demandé si le Comité pouvait examiner les deux questions séparément.
委内瑞拉玻利瓦尔共国询问委员会是否可以
别审理这两个问题。
Le Venezuela (République bolivarienne du) a demandé si le Comité pouvait examiner les deux questions séparément.
委内瑞拉玻利瓦尔共国询问委员会是否可以
别审理这两个问题。
Nous insistons en particulier sur le rôle du Tribunal dans l'attribution à des individus des crimes de guerres, en tant que préalable à la réconciliation entre ethnies.
我们尤其强调前南问题国际法在
别审理战争罪,以此作为种族间
解
先决条件所发挥
作用。
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine souligne également le rôle du TPIY dans la désignation des individus responsables des crimes de guerre, vue comme un préalable à la réconciliation interethnique dans la région.
波斯尼亚哥维那政府也强调前南问题国际法
在作为本地区族裔间
解
先决条件
别审理战争罪上所起
作用。
Aux fins du présent article, les actions sont considérées comme connexes lorsqu'elles sont si étroitement liées qu'il convient de les examiner et de les juger ensemble pour éviter le risque que des jugements inconciliables résultent de procédures distinctes.
为本条目,在诉讼案彼此密切相关、且宜一起听审
裁决以避免
别审理可能产生
无法相互协调一致
裁决时,即可将其视为相互关联
诉讼案。
Le plus tôt les fugitifs nous seront livrés, plus nous aurons de chances de joindre leurs procès à ceux d'accusés déjà détenus à La Haye, ce qui permettrait d'économiser le surcroît de temps et d'argent qu'il faut dépenser pour tenir des procès distincts.
逃犯到达越早,把他们案子同已经在海牙
个人
案子合并在一起
机会就越大,从而就会避免
别审理所需要
更多时间
费用。
L'article 18 vise à éviter que des affaires portant sur le même sujet et impliquant les mêmes parties soient portées simultanément devant différents tribunaux et prévoit que les actions connexes sont regroupées et jugées par un même tribunal d'une des Parties contractantes pour éviter que des jugements inconciliables résultent de procédures distinctes.
第18条规定,应避免将涉及相同标物
相同当事方
诉讼同时提交不同管辖区域
法院,并应合并相互关联
索赔要求,交由一个管辖区域
一个法院审理,以避免
别审理可能产生
无法相互协调一致
判决。
Le paragraphe 4 de l'article 25 et le paragraphe 5 de l'article 32 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI traitent du caractère confidentiel respectivement des audiences et des sentences, mais il n'y a pas de règles concernant la confidentialité de la procédure en tant que telle, ou de la documentation (y compris les pièces de procédure écrites) soumises au tribunal arbitral.
《贸易法委员会仲裁规则》第25条第(4)款第32条第(5)款
别述及了审理
裁决
保密性,但没有关于这种程序或提交仲裁
材料(包括诉状)
保密性
规则。
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