决定构成的

Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.

相关法决定也构成辖区法律渊源。

Il a été aussi convenu que sa décision ne constituerait pas un précédent pour l'avenir.

大还同意，这项决定不构成今后先例。

Elle voudrait, à cet égard, savoir quel type de preuve est exigé et qui décide de ce qui constitue un comportement cruel.

在这方，她想知道需要哪类证据以及由谁决定构成虐待行为。

Il a ajouté que la décision de le faire comparaître devant le tribunal pénal spécial constituait une discrimination injuste à son égard.

他还坚持认为，由特别刑事法院审判他决定构成对他不公正歧视。

Le Conseil doit être satisfait de l'exactitude et de l'impartialité des informations qu'il reçoit et sur lesquelles devront reposer les décisions cruciales.

安理会必须满意其所收到信息准确和公正，这些信息可望构成关键决定基础。

La décision de la Cour est et demeure un appel juridique qui fait autorité en vue de débarrasser le monde des armes nucléaires.

法院决定构成并仍然是要求在世界上消除核武器权威性法律呼吁。

Cela présuppose que la disposition de droit international public invoquée présente un contenu suffisamment clair et concret pour former la base d'une décision.

这方先决条件是以此种方式援引际公法条款内容非常清楚和具体，构成作决定依据。

Dans le contexte économique actuel, ce sont les décisions des entreprises plus que celles des gouvernements qui déterminent la composition des exportations d'un pays.

在目前经济环境中，决定一出口构成是企业决策，而不是政府决策。

Dans l'«ensemble de résultats de juillet», la facilitation des échanges reste la seule «question de Singapour» qui constitue un élément majeur de cette décision.

所谓“七月套案”将贸易便利化作为唯一“新加坡议题保留，并构成决定主要内容。

Le Conseil rend publique sa décision, notamment concernant le champ du réexamen et la composition de l'équipe de réexamen, dans le rapport de sa réunion.

理事会决定，包括关于审评范围和审评组构成决定，应作为会议报告一部分予以公布。

Il n'est cependant pas correct de demander aux pays auxquels la disposition pose un problème d'accepter de nouvelles règles s'ils ne sont pas prêts à le faire.

然而，要求那些该决定构成问题受新规则是不对，如果那些不愿意这样做话。

Soulevant un point d'ordre, la délégation indienne a indiqué que le Comité n'avait pris la décision concernant la constitution d'un bureau pour l'intersession que le jour précédent.

印度代表团在提出一个程序问题时表示，委员会关于闭会期间主席团人员构成决定仅在前一天作出。

Pendant les 10 jours qui ont suivi l'adoption de la résolution, nous avons demandé au Conseil de tout faire pour appuyer le Secrétaire général quant à la composition de l'équipe et à son envoi sur le terrain.

该决议获得通过十年来，我们一直要求安理会全力支持秘书长决定调查组构成并向实地派遣该调查组。

1 L'auteur affirme que la décision de dissoudre «Initiatives civiles» prise par le tribunal régional de Gomel constitue une violation de son droit et de celui des coauteurs au titre du paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte.

1 提交人认为，Gomel州法院解散“公民行动”协会决定构成侵犯他以及共同提交人依《公约》第二十二条第1款所享有权利行为。

L'expérience de l'Organisation des Nations Unies elle-même montre que dans la plupart des cas, le rôle de l'Organisation dans des situations d'après- conflit est façonnée et structurée par la portée et la nature de sa participation à chaque phase du règlement du conflit.

联合本身经验证明，在大多数情况下，本组织在冲突后局势中作用是以它在解决冲突每一个阶段中介入规模和性质所决定和构成。

4 En ce qui concerne le fond, l'auteur de la communication réaffirme ce qu'il a déclaré dans des lettres antérieures, à savoir qu'une accusation formulée oralement ne peut constituer une preuve décisive, et il réaffirme la même chose à propos des déclarations du garde civil D. Francisco Falero.

4 关于案情，提交人重复了他在以前来文中说法，意思是口头指控不能够构成决定性证据，他还重复了他对民防队员Francisco Falero所作证词评论。

Il déclare également que la décision prise par la Commission nationale des libérations conditionnelles visant à le maintenir en détention pendant l'intégralité des 10 ans de sa peine et les réexamens annuels qui ont suivi confirmant cette décision ont constitué une sorte de sursis, même temporaire, à son retour aux États-Unis où il devait être exécuté.

他还认为，假释裁决委员会决定将其关押到10年刑期结束以及随后每年复审对这一决定维持构成了一种缓刑，尽管是临时，使他推迟了返回将处决他美。

3 En ce qui concerne l'argument de l'État partie sur le fond, la requérante affirme qu'elle avait des motifs sérieux de craindre pour sa sécurité et que l'argument de l'État partie qui affirme que les conditions générales dans un pays ne sont pas un motif suffisant pour apprécier le risque encouru par un individu d'être soumis à la torture s'il est renvoyé dans son pays n'est en aucune manière une preuve satisfaisante.

3 就缔约关于案情论点而言，提交人说，她有充足理由担心自己安全，缔约关于一般情况不构成决定返回该人是否可能受到酷刑充足理由论点不能令人信服。