La loi sur l'insolvabilité devrait énoncer des règles précises sur la manière de répartir les tâches entre les parties à cet arrangement.
破产法应包括关于这种共管安排事方职责如何划分
准确规则。
La loi sur l'insolvabilité devrait énoncer des règles précises sur la manière de répartir les tâches entre les parties à cet arrangement.
破产法应包括关于这种共管安排事方职责如何划分
准确规则。
Sur le terrain, comme au Siège, la mise en commun des ressources et la conjugaison des efforts devraient être les maîtres mots.
如同在总部一样,资源共管和同心协力在实地也是最有力法宝。
Aujourd'hui, au-delà de la coopération intergouvernementale, il y a des pays qui veulent aller vers des souverainetés partagées, vers des souverainetés cogérées.
如今,除了政府间合作之外,还有一些国家希望走向共享主权——共管主权。
Elle peut également s'appuyer sur une règle autorisant les créanciers à prendre les dispositions nécessaires pour que l'arrangement ainsi convenu soit dûment et rigoureusement appliqué.
还可能需要附加规定,债权人可采取行动确保共管安排
有效性和良好效率。
On peut se demander s'ils ont la même efficacité lorsque la compétence est partagée avec d'autres administrations régionales ou centrales, ou si celles-ci ne possèdent pas de système semblable.
这便产生了在没有相似体系、同其
地区或中央政府共管
部门该系统是否也有效
问题。
On pourrait assurer la protection voulue en imposant, par exemple, un vote par une majorité appropriée de créanciers avant d'autoriser ceux-ci à prendre des dispositions pour être libérés de l'arrangement.
所需保护程度可以通过
方式达到,例如在允许债权人采取行动力图解除共管安排之前,要
必须取得
大多数债权人
投票赞同。
Bien qu'elle soit définie sans ambiguïté dans tous les documents comme étant une mission d'administration intérimaire des Nations Unies dotée d'un mandat clair, elle joue souvent le rôle d'un condominium en cherchant à créer un État pour les Albanais.
联合国过渡行政
局,
试图为阿族人建立一个国家,从而发挥着一种共管领土作用。
Tout en saluant cette recommandation, la plupart des délégations ont estimé que ladite commission devrait relever non pas de la seule autorité du Conseil de sécurité mais également ou exclusivement de celle du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale.
在这方面,们希望让经济及社会理事会或大会独管或共管。
L'une d'elles consiste à instituer une répartition des fonctions entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité, celui-ci contrôlant les activités du premier et devant approuver les opérations importantes, tandis que le débiteur resterait chargé de la gestion de l'entreprise au jour le jour.
一种做法将是在债务人与破产代表之间建立一种共管安排,由后者监督债务人活动和批准大宗交易,而由债务人继续负责企业
日常经营。
Une autre solution est de prévoir une répartition des fonctions entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité, le second supervisant les activités du premier et approuvant les opérations importantes, tandis que le débiteur resterait chargé de la gestion de l'entreprise au jour le jour.
另一种做法是在债务人与破产代表之间建立一种共管安排,由后者监督债务人活动,批准大宗交易,而债务人则继续负责企业
日常经营。
On s'était inquiété de l'impact négatif du partage des compétences en matière de concurrence entre l'autorité de la concurrence et les organismes de réglementation sectoriels d'une part, et de l'exclusion des entreprises publiques du champ d'application du droit de la concurrence d'autre part, sur l'indépendance des autorités de la concurrence.
与会者表示关切说,竞争主管机构和行业监管机构共管竞争事务,国有企业不用竞争法,这对竞争主管机构
独立性带来负面影响。
Il a été noté que dans les pays en développement surtout, les organismes de réglementation sectoriels avaient généralement été créés avant les autorités de la concurrence, ce qui expliquait souvent que les secteurs réglementés étaient exclus de l'application du droit de la concurrence ou que les compétences étaient partagées en matière de concurrence.
他们指出,特别是在发展中国家,行业监管机构设立
先于竞争主管机构,这常常是所监管行业不
用竞争法或竞争事务共管
原因。
À la 13e séance, Mme Roline Lesines (Ministère du travail), Vice-Présidente du Comité de l'EPU de Vanuatu, a déclaré dans son discours liminaire qu'avant l'indépendance les Nouvelles-Hébrides étaient soumises à différents systèmes juridiques: le Code civil français, applicable aux citoyens français, la Common Law applicable aux sujets britanniques et le régime commun applicable aux autochtones.
在第13次会议上,瓦努阿图普遍定期审议委员会副主席劳动部Roline Lesines女士介绍了国家报告,并说在独立前新赫布里底
用三套不同
法律:法国民法
用于法国公民;英国普通法
用于不列颠臣民;共管条例
用于土著人民。
Il est indiqué dans le bilan commun de pays que le développement de l'éducation a été entravé par la multiplicité des langues (80 à 100 langues vernaculaires, 2 langues officielles et 1 langue nationale, le bislama) et par le double système linguistique (anglais et français), hérité du régime de condominium établi à la période coloniale, qui a des incidences coûteuses.
《共同国家评估》指出,多语言(80至100种方言,两种官方语言和一种本国语言比斯拉马语),从殖民共管时期继承下来双重语言制度(英语和法语)招致昂贵
代价,阻碍了教育
发展。
Grâce à la mobilisation de volontaires, des femmes essentiellement, les collectivités ont été sensibilisées à la bonne gestion de l'environnement, les dirigeants communautaires, les enseignants et les habitants ont reçu une formation en matière de protection de l'environnement, la gestion de l'environnement a été inscrite dans les programmes scolaires et 45 kilomètres carrés de terres sous gestion communautaire ont été réhabilitées.
通过动员志愿人员(多数为妇女),使各个社区认识到良好环境管理
益处;社区首领、教师和居民接受了环境保护教育、环境管理被列入学校课程;45平方千米
共管土地得到了恢复。
Des enquêtes universitaires sur le thème de la masculinité, tels que les travaux de l'Observatorio de la Masculinidad, l'évaluation du projet relatif à l'éducation sexuelle et les enquêtes pratiques menées par le Centre de recherches sur les femmes de la Fédération font apparaître des changements au niveau de la famille, en particulier l'apparition d'identités masculines hybrides, où les stéréotypes coexistent avec de nouveaux modèles de paternité toujours plus participative.
男性问题研究所等机构对男性问题学术研究、对性教育项目
评价以及古巴妇女联合会妇女研究中心开展
研究和采取
行动,都表明家庭层次上发生
变化,特别是建立了男女共管形式,虽然定型观念依然存在,
是出现了父亲发挥了越来越大参与作用
新范例。
En cas d'arrangement instituant un partage des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et lorsqu'il est démontré que le débiteur a commis de graves fautes de gestion ou a détourné des actifs ou encore que le redressement n'est plus un objectif réaliste, le débiteur pourrait être totalement dessaisi par le tribunal, agissant d'office ou sur l'initiative du représentant de l'insolvabilité, des créanciers ou du comité des créanciers, ou la procédure pourrait être convertie en une procédure de liquidation.
(9) 在订立了破产代表与债务人之间共管安排情况下,如果有证据表明债务人对资产严重管理不善或滥用资产,或重组
目标不再现实,可由法院主动或根据破产代表或债权人或债权人委员会
动议完全撤换债务人,或将程序改为清算程序。
L'application, avec le concours des donateurs, de politiques et de mesures aux niveaux national et local peut offrir un cadre pour la construction de systèmes d'égout décentralisés ou condominiaux ou d'autres structures à faible coût et permettre de renforcer les compétences techniques et administratives nécessaires pour faire fonctionner et entretenir des installations de traitement des eaux usées. Ce cadre pourrait aussi encourager l'application de méthodes éprouvées de collecte et de recyclage des eaux usées pour l'irrigation, la régénération de l'environnement, le nettoyage, la chasse d'eau des toilettes, les procédés industriels et d'autres utilisations à faible risque pour la santé.
在国家和地方各级由捐助者支助政策与行动可提供一个框架,指导修建分散经营或共管
排污系统或其他低成本替代设施,并提高废水处理设施经营与维护所需
技术和行政管理技能,此种框架也可鼓励采用经证明可行
办法来收集废水并将其再次利用于灌溉、环境复原、清洗、冲厕所、工业生产过程以及对健康危害低
其他用途。
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