Procèdent à cette émancipation les deux parents ou la personne (les personnes) exerçant l'autorité parentale, selon le cas, au moyen d'un acte public enregistré à la première chambre du tribunal civil.
上述解放由父母或享有亲权者通过某种方式予以实现,或许通过在民事法院第一审判庭登记公证书。
Procèdent à cette émancipation les deux parents ou la personne (les personnes) exerçant l'autorité parentale, selon le cas, au moyen d'un acte public enregistré à la première chambre du tribunal civil.
上述解放由父母或享有亲权者通过某种方式予以实现,或许通过在民事法院第一审判庭登记公证书。
La femme signe les documents que lui présente le notaire, attestant qu'elle abandonne "son" enfant, et le bébé est placé dans un milieu nourricier en attendant que s'enclenche la procédure d'adoption.
该妇女签署公证书,声明放弃“其”孩子,然后有人将该婴儿收容在寄养所里,为收养程序作准备。
Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.
在允许企业抵押法律制度中(见第27-29段),
能要求提供书面文件,甚至是公证书或等同
法院证明或其
文件。
Comme les dispositions juridiques de procédure des États diffèrent beaucoup, il se peut que l'État requérant demande l'application de procédures spéciales (comme des déclarations sous serment devant notaire) qui n'existent pas dans la législation de l'État requis.
由于各国程序法大相径庭,请求国
要求采用根据被请求国法律不被承认
特殊程序(例如须公证
保证书)。
Après que sa demande d'octroi de concessions fut satisfaite, il a fait notarier des documents confirmant ses droits de propriété, et, compte tenu du grand nombre de navires anglais dans la région, il en a fait autant auprès du vice-consul britannique à Buenos Aires.
在提供土地租让合同请求得到批准以后,Luis Vernet先生找公证人办理公证书,以确认
所有权,并考虑到该地区有大量英国船只,找英国驻布宜诺斯艾利斯副领事办理了相关文件。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女支配权进行判决,规定将未成年子女
权利赋于父母双方,包括照料和看管、联络和抚养费等。
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