Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾
例法认
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在涉
极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地
到律师的协助，这已成一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾例法认，在涉极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成一条公理。
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