Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出决定的提案或动议,当视为
决
,并
当在未表决提案
交付表决。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出决定的提案或动议,当视为
决
,并
当在未表决提案
交付表决。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不对某项提案的实质内容作出决定的任何动议,视为
决
,在表决该提案
付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于决
(管辖权和司法适当性)和所涉实质
案情核心的许多论点。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议被视为
决
,
在这些提案付诸表决之
付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”时,非常有必要讨论身份证件这个
决
。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和使这种管辖权的司法适当性等
决
上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就决
所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个决
的讨论:这一议
的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面
为,这些
见特别报告员的报告第9至27段。
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