偿付能力

Même les assureurs peuvent exiger de l'exploitant un minimum de solvabilité pour accepter de l'assurer.

即便保险计划可能也需要经营者有一定的最低限度财政偿付能力以支付保费。

Il n'est guère aisé d'obtenir des prêts à long terme pour le logement.

由于有许多居民居住在预制混凝土建材和砖头所建的公寓房内，因此这些楼房的维修很复杂(有偿付能力和无偿付能力的房客同住一处)。

On a ajouté qu'elle risquait de compromettre la situation commerciale des membres solvables du groupe.

还补充说，该要求可能对集团中有偿付能力成员的商业信誉造成不良影响。

Dans une autre affaire, un tribunal a estimé qu'étant donné que le vendeur italien avait satisfait aux commandes de l'acheteur pendant des mois sans s'enquérir de la solvabilité de ce dernier, lorsque le vendeur avait décidé de céder ses créances étrangères au moyen d'un contrat d'affacturage et de mettre fin à ses relations commerciales avec l'acheteur, il aurait dû prendre en considération les intérêts de l'acheteur ; en conséquence, le tribunal a jugé que le vendeur était responsable de l'arrêt soudain des relations commerciales entre des parties liées par de longues habitudes.

另一个案件中，12一家法院判，既然意大利卖方数月了买方的订货，而没有询问买方的偿付能力，那么，当卖方定通过一个贷款保付合同转让其外国应收款项，并且中断与买方的业务关系时，它就本应该考虑到买方的利益；因此，法院判卖方对于突然中断长期习惯做法约束的双方当事人之间的业务关系承担责任。

Dans certaines lois, une demande conjointe pouvait être formulée à l'égard de plusieurs membres d'un même groupe de sociétés dès lors qu'un seul d'entre eux était insolvable, à condition que cette insolvabilité risque d'avoir des effets sur les autres membres du groupe; on a donné d'autres exemples dans lesquels l'insolvabilité de la société mère pouvait avoir des conséquences pour la filiale solvable en raison de leur intégration économique poussée, de la confusion de leurs actifs, ou d'un degré particulier de contrôle ou de propriété.

有些法律规定，即使公司集团中只有一个成员破产，也可针对集团中一个以上的成员提出连带申请，件该破产有可能影响到集团的其他成员；还有与会者提出了其他例子，其中母公司的破产可能影响到有偿付能力的子公司，因为两者在经济上紧密结合的，资产彼此混合，或者存在一定程度的控制权或所有权。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解第一个问题，债务合同中必须列入集体行动款（不管政府债券、私人机构发行的债券还银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期偿付债务（利息照付），或者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。

Un nombre non négligeable de pays à revenu intermédiaire - où vivent 41 % des pauvres - sont très endettés et risquent, du fait de leur endettement, de se heurter à de graves difficultés quand la conjoncture mondiale actuelle se retournera. Les modèles de viabilité de la dette utilisés pour analyser la situation de l'endettement de ces pays, qui sont essentiellement des modèles de la dynamique de la dette, sont inadéquats pour résoudre comme il faudrait les problèmes de solvabilité.

世界上41％的穷人居住在数目可观的中等收入国家，这些国家债务累累，很可能在目前全球环境转变之后仍债务困扰，用来分析这些国家债务状况的债务可持续框架大债务动态模型，不足以适当分析偿付能力问题。

Il a rappelé sa recommandation selon laquelle il serait prudent de conserver un excédent actuariel égal à 1 % à 2 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension comme marge de sécurité pouvant absorber les effets de la volatilité des marchés financiers et de la conjoncture économique sur la solvabilité à long terme de la Caisse, ainsi que ceux de la maturation de la Caisse et de l'évolution des tendances démographiques et autres.

委员会指出了其之前的审慎建议，即维持应计养恤金薪酬1%到2%的精算盈余作为“最小的安全利润”，以缓冲对财政市场上基金的长期偿付能力和经济波动的影响，以及对资金的到期支付、人口变化和其他趋势的影响。

Ce type de prêt se caractérise par un taux d'intérêt ou des frais excessifs et par des conditions abusives ou inutilement rigoureuses qui ne sont pas favorables à l'emprunteur, par exemple l'exigence de paiement en bloc ou la garantie du crédit par une assurance-vie à prime unique, de fortes pénalités en cas de remboursement anticipé et une assurance qui ne tient pas compte de la capacité de remboursement de l'emprunteur.

掠夺性贷款的特点利率或手续费过高，对借款人没有好处的不当或不必要的款包括期末大额还款或整付保费信用寿险、高额提前还款罚金、以及不顾借款人偿付能力的证券承销。

Lorsque aucun motif de ce type n'est établi (par les éléments fournis par le requérant lui-même, ou par des éléments externes, par exemple ceux présentés dans le cadre d'une autre réclamation devant la Commission), le Comité est de prime abord obligé de se fonder sur des hypothèses appropriées, par exemple de supposer que la partie immédiatement supérieure dans la chaîne existe et qu'elle est solvable et tenue de payer.

如果不能证明这样的根据(或者个别索赔人证据不足，或者委员会收到的某个其他索赔提供了另有说法的证据)，本小组即必须据理作出适当的设定――例如，设定合同链中居前的另一当事方不但存在、具有偿付能力，而且负有赔偿责任。

Le fait que ces courants revêtaient pour une large part un caractère cyclique et étaient fréquemment instables et que nombre de ces pays avaient également une dette publique interne substantielle aggravait l'instabilité et rendait d'autant plus nécessaire une gestion efficace de la dette publique, notamment grâce à une amélioration du cadre d'analyse établi par le FMI afin de pouvoir ainsi recenser les problèmes potentiels de solvabilité et de liquidités.

同时这些国家往往还有很多的国内公债。 这两种情况会造成不稳定，因而更加需要对公共债务进行有效的管理，包括改善基金组织的债务可持续性框架，以更好地查明潜在的偿付能力和周转能力问题。

Les Philippines demandent à l'ONU de prendre la tête d'une campagne internationale destinée à changer le concept de viabilité de la dette, substituant l'encours de la dette à la capacité de payer, permettant ainsi aux pays en développement comme les Philippines d'atteindre les OMD sans accroître leur dette et de financer les OMD sans être gênés ou freinés par le fardeau du service de la dette.

我国呼吁联合国牵头发起一场国际运动，根据“债务状况”而非“偿付能力”定债务可持续性，进而使诸如菲律宾等发展中国家能够实现千年发展目标而不增加债务，为千年发展目标融资而不还债负担障碍或牵制。

Toutefois, dans les cas où la recommandation 15 ne s'appliquait pas à la fois à la société mère et à la filiale, il a été estimé que la question à examiner était de savoir s'il était bien nécessaire de prévoir une exception qui permettrait à la filiale solvable d'être englobée dans l'insolvabilité de la société mère, et dans l'affirmative quel serait le fondement de cette exception.

虽然建议15不同时适用于母公司和子公司，但有与会者说，要审议的问题，否有必要规定一种例外情况，允许将有偿付能力的子公司包括在母公司的破产中，如果有必要，这一例外情况的依据什么。

Selon une autre opinion, il était nécessaire de protéger les membres solvables d'un groupe et d'assurer leur viabilité, malgré l'insolvabilité de la société mère, et de protéger les intérêts des créanciers (y compris des créanciers intragroupe), en particulier ceux des membres solvables du groupe, ainsi que de garantir à tous les créanciers des membres d'un groupe une certaine prévisibilité quant à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

有与会者表达了不同的看法，强调尽管母公司破产，但有必要保护集团中有偿付能力的成员，以确保其生存能力，并有必要保护债权人（包括集团内债权人）的利益，特别有偿付能力的集团成员的利益，并确保破产程序的启动对于集团各成员的所有债权人可预测的。

Disposer de compétences techniques internes serait également d'un grand secours aux décideurs, en les aidant à mieux saisir les conséquences qu'auraient des modifications du régime des pensions (concernant par exemple la portée ou la structure des prestations, ou des dispositions du système de la double filière) sur le cadre opérationnel, la solvabilité à long terme et la variabilité des résultats financiers.

具备这一内部技术能力还将有助于策人员更好地理解基金的计划设计的变更(即养恤金范围或结构的变更、对双轨安排的修改等)对于操作平台、计划的长期偿付能力和金融波动的影响。

On a dit à ce propos qu'il risquait d'y avoir des difficultés lorsque l'exécution d'un plan de redressement envisageant une telle “superpriorité” serait demandée dans des tribunaux autres que ceux du pays dans lequel le plan était approuvé, en particulier lorsque la modification du classement des sûretés réelles affecterait des biens détenus par des membres solvables du groupe de sociétés.

在这方面，有与会者补充说，打算采用这种“超级优先权”的重组计划在一个法域得到批准后在另一个法域的法院寻求执行可能会遇到一些困难，特别担保权益在地位上的改变会影响到公司集团中有偿付能力的成员所持有的资产。

La raison en est que, contrairement à la Loi type de la CNUDCI, qui porte essentiellement sur l'insolvabilité, le projet de convention est surtout axé sur la planification du financement d'un débiteur solvable et, pour faciliter une telle planification, il est indispensable de définir le lieu de situation en se référant à un seul État facile à déterminer.

贸易法委员会示范法的重点破产，公约草案与此不一样，它的重点主要有偿付能力债务人融资的预先筹划，而且为便利这种筹划，绝对需要参照易于确定的单一法域界定所在地。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Lorsque aucun motif de ce type n'est établi (par les éléments fournis par le requérant lui-même, ou par des éléments externes, par exemple ceux présentés dans le cadre d'une autre réclamation devant la Commission), le Comité est de prime abord obligé de supposer que la partie immédiatement supérieure dans la chaîne existe et est solvable.

如果不能确定这样的根据(或者个别索赔人证据不足，或者委员会收到的某个其他索赔提供了另有说法的证据)，本小组即必须据理断定合同链中居前的另一当事方不但存在，而且具有偿付能力。

D'autres questions se posaient, à savoir celles du choix du pays qui se verrait confier l'administration conjointe, du traitement applicable aux membres solvables dans les différents pays et de la possibilité pour les représentants de l'insolvabilité d'opérer dans différents pays, en particulier dans ceux où ils n'étaient pas habilités par la loi applicable.

所提出的其他问题包括对实施联合管理的法域的选择、可能适用于不同法域有偿付能力的成员的处理，以及破产管理人在不同法域尤其按照相关法律他们并不具备资格的法域开展工作的能力等问题。