Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可

事实上的银行保密。
Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可

事实上的银行保密。
Les multiples initiatives prises récemment pour lutter contre la corruption ont ajouté à la pression.
例如,最近多方面打击腐败的努力,加大了针对银行保密的举措的力度。
De plus, la confidentialité devrait s'appliquer à la procédure, non à ses résultats.
此外,保密应适用于程序而不
结果。
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求保留关于保密的条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑事诉讼法,银行保密规定不违抗法官的命令。
L'identité d'un témoin clef, jusque-là confidentielle, a été révélée depuis la publication du rapport précédent.
上次报告
表
来,先前保密的这样一个情报来源的身份已经暴露。
Il a également poursuivi la pratique des enquêtes confidentielles en cas de décès maternel.
工程处还继续执行对产妇死亡率进行保密调查的制度。
Les mêmes motifs et le souci de confidentialité interdisaient en outre l'externalisation de ces tâches.
出于同样的理由
及对保密的需要,也不
将这些任务外包。
Ses auditions étaient confidentielles mais les décisions portant sur les communications étaient rendues publiques.
委员会举行的审讯会
保密的,但有关来文的决定将

布。
Quatrièmement, la confidentialité de l'information doit être protégée, y compris les droits de propriété intellectuelle.
第四,必须保护资料包括知识产权的保密性。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此程序有关的文件也须保密。
Système de dénonciation anonyme et confidentiel d'actes de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou de malversations.
建立了匿名、保密报告性骚扰、滥用权力或欺诈做法的机制。
On ne peut aller plus loin sans porter atteinte à la confidentialité.
进一步细节需要保密,不
开说明。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此程序有关的文件也须保密。
La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.
受保护的保密通信应在范围上作狭义界定。
Les débats oraux et les comptes rendus analytiques des séances sont confidentiels.
口头讨论和简要记录应保密。
Dans certains systèmes, l'anonymat des soumissionnaires est également préservée après l'enchère.
有些制度规定在拍卖
后也要对竞拍人的身份进行保密。
Le secret est abusif s'il atteint un degré excessif par rapport à l'opération considérée.
保密过度
一种超过了交易需要的保密级别。
Des prétextes multiples sont invoqués pour justifier le secret abusif.
为保密过度辩护的多种理由。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动时经常会使用“不规避或不披露”条款。
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