使用设备权利

Elle souhaite également souligner le droit inaliénable qu'ont les États non nucléaires de participer aux échanges les plus larges possibles d'équipements, de matières et d'informations scientifiques et techniques en vue des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

蒙古还希望强调，为了和平使用，与有设备、材料和科技信息的最全面的交流，是无武器国家不可剥夺的权利。

On juge étrange qu'un fournisseur de matériel d'occasion puisse bénéficier d'une telle priorité alors que le concédant d'une licence portant sur un brevet tout récent permettant de produire du matériel nouveau pour remplacer l'ancien ne le peut pas.

有人认为，旧设备供应商可以取得这样的优先权，而使用最新专利制造新的替代设备的许可人反而不取得这种权利，这看起来有些奇怪。

À cette fin, les États fournisseurs de matériel nucléaire devraient chercher par tous les moyens appropriés à empêcher l'utilisation des matières et équipements nucléaires précédemment fournis à l'État se retirant et à s'assurer de leur élimination ou de leur renvoi au fournisseur initial.

为此，《不扩散条约》供应国应通过适当手段，寻求停止以前提供退约国的材料和设备的使用，并确保消除这些物项，或将其退回原供应国。 供应国应在其双边供应安排中保留这些权利并酌情加以行使。

À cet égard, nous soulignons qu'il est indispensable de protéger le droit de s'engager dans la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques ainsi que le droit de transférer des matières, de l'équipement et des informations scientifiques à ces fins, qui sont garantis par l'article IV du Traité.

在这方面，我们强调，当务之是保护为和平目的从事研究、生产与使用的权利，以及转用于此种目的的材料、设备和科学资料的权利，这些权利是得到《条约》第四章保障的。

L'article IV garantit le droit de toutes les parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Toute limitation au commerce de matières, de matériel ou de technologies nucléaires qui enfreint ce droit porte atteinte à la crédibilité et à l'universalité du Traité.

第四条保证了所有《不扩散条约》缔约国为和平目的研究、生产和使用的权利，并且任何针对材料、设备或技术贸易实施的侵犯上述权利的限制都会破坏《不扩散条约》的可信性和普遍性。

Dans le même ordre d'idées, les résolutions ayant trait à la non-prolifération des armes de destruction massive ne doivent pas servir de prétexte pour entraver l'utilisation à des fins pacifiques de matières, d'équipement et de technologie avancée ou pour empêcher des pays d'exercer leurs droits en la matière, conformément aux instruments internationaux pertinents.

同样，不将有防止大规模毁灭性武器扩散的决议作为借口，阻碍将有材料、设备和先进技术用于和平目的，或不有国家依照相国际文书享有使用它们的权利。

Avec la seconde, la gestion de l'identité a une portée plus vaste et comprend toutes les ressources de l'entreprise servant à fournir des services en ligne, comme l'équipement réseau, les serveurs, les portails, le contenu, les applications et les produits, de même que le justificatif d'identité, les carnets d'adresses, les préférences et les droits d'un utilisateur.

在服务模式办法下，身份管理的范围变得更为广泛，包括公司提供在线服务使用的所有资源，诸如网络设备、服务器、门户、内容、应用程序和产品，以及用户的证件、地址簿、偏好以及应享权利。

Avec le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire, le troisième pilier sur lequel repose le TNP est le droit inaliénable de tous les États, stipulé à l'article IV, de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et de recevoir des transferts d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques à ces fins.

伴随裁军和不扩散，《不扩散条约》的第三个支柱是所有国家拥有不可剥夺的权利，可按照第四条为和平目的研究、生产和使用源，并接受为此类目的转的材料、设备和科学技术信息。

Nous affirmons que le fait qu'un État soit partie aux instruments pertinents négociés à l'échelle internationale ne devrait pas être interprété comme affectant son droit inaliénable de développer la recherche, la production et les applications dans le domaine de la technologie nucléaire, des matières chimiques et biologiques et des équipements destinés à des fins pacifiques en respectant les dispositions de ces mêmes instruments.

我们确认，不应将成为有国际谈判文书的缔约国理解成影响了这些条约的所有缔约国在根据这些文书的规定为和平目的发展对技术、化学及生物材料和设备的研究、生产和使用方面的不可剥夺的权利。

Dans de tels cas, la plupart des États exigent de lui qu'il avise le constituant et les autres parties ayant un droit sur les biens restants (la plupart du temps le matériel, des locations, des licences et le reste des stocks) de son intention d'exercer une autre voie de droit (par exemple d'acquérir les biens à titre d'exécution ou, plus fréquemment, de les vendre).

在此种情况下，大多数国家要求有担保债权人向设保人和在其余资产（大多是设备、租约、使用许可和剩余库存品）上享有权利的其他当事人发出于其拟采取另一种救济办法（例如获取资产以作为对债务的清偿，或者采取更常见的办法，变价出售这些资产）的进一步通知。

À cet égard, nous soulignons qu'il convient d'honorer les obligations en matière de désarmement établies au titre de l'article VI du TNP et de respecter les droits inaliénables, prévus à l'article IV, de tous les États à s'engager dans la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, et à recevoir les informations liées aux transferts de matériels, d'équipement et de technologies à cet effet.

在这方面，我们强调，必须遵守《不扩散条约》第六条规定的裁军义务，并尊重第四条规定的所有国家为和平目的研究、生产和使用，并为此目的接受材料、设备和科技信息的转的不可剥夺的权利。

Par ailleurs, en plus de demander le lancement immédiat de négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, Cuba continuera de défendre le droit inaliénable de tous les peuples de la planète à l'utilisation pacifique des matières, substances, équipements et technologies dans les domaines nucléaire, chimique et biologique, ainsi qu'à recevoir, sans discrimination quelle qu'elle soit, des envois de matières, substances, équipements et informations scientifiques et technologiques à de telles fins.

此外，古巴除要求立即展开裁军多边谈判外，将继续维护世界各国人民为和平目的使用和生化材料、制剂、设备和技术，以及为此目的不受任何歧视地接受这些材料、制剂、装备和科技信息的转的不可剥夺权利。

Pour cela, la police s'est vue attribuer un certain nombre de moyens nouveaux : droit de détenir un individu, droit de perquisitionner des véhicules automobiles, droit d'accès aux appartements, maisons ou locaux fermés, droit de mettre en oeuvre des moyens de détection et de surveillance, droit d'utiliser des moyens coercitifs, droits en matière de protection d'immeubles ou de personnes, arrangements particuliers pour le traitement et l'analyse de données personnelles, etc.

为了执行这些任务，警方可以行使一系列的权利，例如，有权扣留一名个人，有权搜查车辆，有权打开一套房间、一栋房子或其他封闭空间，有权使用搜索和监视设备，有权采取强制性手段，行使保护建筑物或个人的权利以及就处理个人资料作出特别安排的权利。

Dans de tels cas, la plupart des États exigent du créancier garanti qu'il informe de nouveau le constituant et les autres parties ayant un droit sur les biens restants (la plupart du temps le matériel, des locations, des licences et le reste des stocks) pour indiquer qu'il envisage d'exercer une autre voie de droit (par exemple de se faire attribuer les biens à titre d'exécution ou, plus fréquemment, de les vendre).

在此种情况下，大多数国家要求有担保债权人向设保人和在其余资产（大多是设备、租约、使用许可和剩余库存品）上享有权利的其他当事人发出于其拟采取另一种救济办法（例如接受以资产清偿债务，或者采取更常见的办法，出售这些资产）的进一步通知。

Le TNP montre le chemin à un développement durable et harmonieux, ce qui garantit « le droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de faire des recherches sur l'énergie nucléaire et de produire et utiliser cette énergie à des fins pacifiques sans discrimination et conformément aux articles I et II » et tous les États parties s'engagent à faciliter les échanges les plus complets possible d'équipement, de matières et d'information scientifique et technologique en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

《不扩散武器条约》指明了可持续的和谐发展之路，确保“所有缔约国不受歧视地并按照本《条约》第一条及第二条的规定开展为和平目的而研究、生产和使用的不容剥夺的权利”以及所有缔约国承诺促进在最大可范围内为和平利用而交换设备、材料和科学技术情报。

Afin de pouvoir exercer pleinement leur droit à l'éducation, beaucoup d'enfants ont besoin d'une assistance individuelle, et en particulier d'enseignants formés aux méthodes et techniques d'enseignement spécialisé, comme les langages spéciaux et à d'autres modes de communication, qui soient capables de s'adapter à des enfants atteints de diverses incapacités et d'utiliser des stratégies d'enseignement individualisées ainsi que des matériels didactiques, équipements et dispositifs d'assistance que les États parties doivent mettre à leur disposition dans toutes les limites des ressources dont ils disposent.

为了充分行使受教育的权利，许多儿童需要个人辅导，尤其是需要在方法和技巧包括适当语言及其他交流形式方面受过训练的教师教授儿童掌握多种力，从而利用以儿童为中心的个性化教学战略，以及便于使用的适当教学材料、设备和辅助教具，各缔约国应当根据现有资源尽量提供这些材料设备和教具。

Même si le caractère suffisant ou non du logement est déterminé en partie par des facteurs sociaux, économiques, culturels, climatiques, écologiques et autres, le Comité a identifié certains aspects essentiels du droit en question pour déterminer le caractère suffisant ou non du logement: a) la sécurité légale de l'occupation, y compris la protection légale contre l'expulsion forcée; b) l'existence de services, matériaux, équipements et infrastructures; c) la capacité de paiement; d) l'habitabilité; e) la facilité d'accès pour les groupes désavantagés; f) l'emplacement; et g) le respect du milieu culturel.

虽然适足性一定程度上取决于社会、经济、文化、气候、生态和其他因素，但委员会认定这项权利的下列方面为确定“适足”的键因素：(a) 使用权的法律保障，包括禁止强迫迁离的法律保护；(b) 服务、材料、设备和基础设施的提供；(c) 承受力；(d) 适于居住；(e) 处于不利地位群体否享用；(f) 居住地点；(g) 适当的文化环境。