La conservation et l'entretien des monuments culturels, conformément à la législation nouvellement applicable, incombent principalement à leur propriétaire, à savoir les personnes physiques ou morales qui sont titulaires des droits d'usage ou les autres catégories de propriétaires des biens protégés.
根据最近开始实行的立法，主要由所有
——即对被保护对象有
用权的人
其他类所有——
责文化古迹的保护和维修工作。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人特许用权的给予人，是知识产权的许可人，而终止协议将会结
重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人特许用权给予人，如果债务人是知识产权的许可人而且许可证的终止将结许可证受让人的业务，特别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
