Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定，该委
是最终，具有约束力。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定，该委是最终，具有约束力。
Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委一致认为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委规则》问题工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
修订《贸易法委规则》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委一致认为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委规则》问题工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
修订《贸易法委规则》和未来工作安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该委决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
委要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际商国际委成。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委商
中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些规则都是在《贸易法委和调解规则》基础上制定。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向委提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑修订《贸易法委规则》议题。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励委审查问题。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《贸易法委示范法》第35 (1)条给“具有约束力”这一术语赋予了类似含义。
Cependant, selon l'opinion dominante, la proposition s'écartait de manière importante et inutile du Règlement d'arbitrage actuel.
但与者普遍认为，该建议严重并且不必要地背离了现行《贸易法委规则》。
Avant le début d'un conflit du travail, il est obligatoire d'avoir recours à une commission d'arbitrage.
值得考虑是在提出劳动争议之前必须向委申请原则。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决争端由第三方利益人或委解决。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
Agros之后申请承认波兰委所作决。
On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.
可考虑对《贸易法委规则》进行修改以述及这种情况。
À présent, ni le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ni la Loi type n'abordent cette question.
目前，《贸易法委规则》和《示范法》都未述及这一问题。
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