Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.
此，符合《任择议定书》
二款(子)、(丑)两项的规定。
Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.
此，符合《任择议定书》二款(子)、(丑)两项的规定。
Les conditions énoncées aux paragraphes 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc satisfaites.
此，《任择议定书》二款(子)与(丑)项的
已予满足。
Le Comité considère donc que le paragraphe 2 b) de l'article 5 ne l'empêche pas d'examiner la communication.
此，委员会认为，按照《任择议定书》二款(丑)项的规定，
排除审查来文的可能。
Il considère par conséquent que l'auteur a satisfait aux exigences prévues au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，委员会认为，提交人符合《任择议定书》二款(丑)项的规定。
Il estime donc que l'auteur a satisfait aux exigences du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，提交人满足了《任择议定书》2款(丑)项的。
Par conséquent cette partie de la communication est irrecevable conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，根据《任择议定书》二款(丑)项的规定，对来文的这一部分予受理。
Les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc réunies.
此符合《任择议定书》2款(子)项和(丑)项的规定。
En conséquence, le Comité conclut qu'en l'espèce les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
此，委员会得出结论认为，在本来文的情况下，已经达到《任择议定书》2款(丑)项的。
Il considère donc que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，委员会认为，根据《任择议定书》2(丑)款的规定，来文予受理。
Les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc réunies.
此，符合《任择议定书》二款(子)和(丑)项的规定。
Il considère donc que les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
它认为，《任择议定书》2款(子)项以及(丑)项所规定的件已得到满足。
Il conclut donc qu'il a satisfait au critère de recevabilité prévu au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，他认为，他满足了《任择议定书》2款(丑)项规定的可予受理。
La mission spéciale aux Bermudes a révélé que rien n'a été fait pour appliquer l'alinéa e) de l'Article 73 de la Charte.
百慕大特派团已经表明，没有采取任何有关《联合国宪章》七十三（丑）款的行动。
Dans ce contexte, les auteurs disent avoir épuisé tous les recours internes possibles aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
为此，提交人宣称，他们为了《任择议定书》二款(丑)项的目的，援用无遗了他们在国内一切可援用的补救办法。
Il considère par conséquent que les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
此，委员会认为来文已满足2款(子)项和(丑)项的。
Par conséquent, le Comité est d'avis que cette plainte est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，委员会认定，本项请符合《任择议定书》二款(丑)项规定的受理件。
Par conséquent, le Comité considère que les conditions requises par le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont été réunies.
据此，委员会认为《任择议定书》2款(丑)的已得到满足。
Le Comité estime par conséquent que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
此，委员会认为根据《任择议定书》2款(丑)项的，没有将它排除在审议该来文之外。
En conséquence, le Comité considère que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
此，委员会认为，《任择议定书》2款(丑)项的规定没有禁止对来文进行审议。
Au vue de ces constatations, le Comité estime que l'auteur a rempli les conditions prescrites au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
鉴于以上事实，委员会认为，提交人符合《任择议定书》二款(丑)项规定的件。
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