Il n'y a point de belles prisons,ni de laids amours.
没有美

,没有丑
情侣。
… Le Comité, prenant en considération les observations de l'auteur relatives au caractère extraordinaire et à la nature discrétionnaire de la présentation d'un pourvoi en cassation, l'absence de réponse de l'État partie sur ces points et la forme et la teneur des lettres rejetant les demandes en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation, estime que les éléments dont il est saisi démontrent suffisamment que, dans l'affaire à l'examen, les demandes soumises par l'auteur en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation … ne constituent pas un recours à épuiser aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Pacte.
……委员会考虑了提交人对于提交一份撤销动议
特殊

酌决定
质
意见,缔约国对此没有反应这个事实,以及驳回申请提交撤销动议
信件
形式
内容,认为它所收到
材料已充分表明,在本案中,提交人提出
关于一份撤销动议申请……并不构成为了《任择议定书》第五条第二款(丑)项
目
必须援用无
一个补救办法。
3 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie qui objecte que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes dès lors qu'il n'a pas demandé la grâce présidentielle, le Comité note que l'auteur affirme avoir présenté trois demandes de grâce qui sont restées sans réponse, affirmation qui n'est pas contestée, et réitère sa jurisprudence selon laquelle les grâces présidentielles constituent un recours extraordinaire et de ce fait ne sont pas un recours utile au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
3 关于缔约国提出
提交人没有请求总统给予赦免因而没有用尽国内补救
说法,委员会指出,提交人表示他曾经提出过三次赦免请求,但这些请求仍然没有得到任何答复,而且缔约国没有对这种说法提出异议;委员会还重申以下裁定 :总统赦免令属于一种特殊补救办法,因而为了《任择议定书》第五条第2款(丑)项
目
,并不构成一种有效补救。
Le Comité a noté, comme il l'avait fait par le passé, qu'il lui était difficile de s'acquitter pleinement de son mandat en vertu de l'article 15 de la Convention car aucune copie de pétition ne lui était parvenue en application du paragraphe 2 a) dudit article et que les copies des rapports qu'il avait reçues en application du paragraphe 2 b) de cet article ne contenaient que très peu d'informations ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention.
以往一样,委员会指出,由于缺少按照第十五条第二款(子)项提交
请愿书,并且由于根据第二款(丑)项提交
报告中只有少量与《公约》
原则
目标直接有关
资料,委员会很难全面履行《公约》第十五条规定
职能。
3 Ayant pris note des arguments de l'auteur relativement à l'épuisement des voies de recours internes, à savoir les obstacles à toute demande d'aide juridictionnelle et à un recours contre les autorités libyennes à partir du Maroc, et compte tenu de l'absence de toute contestation pertinente de la recevabilité de la communication à ce sujet de la part de l'État partie, le Comité estime que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
3 考虑到提交人关于用尽国内补救办法
论点,即阻止她从摩洛哥请求法律援助
对利比亚当局
决定提出上诉
障碍,而且由于缔约国对来文可受理
没有提出任何相关
异议,委员会认为,《任择议定书》第五条第二款(丑)项
条款并不排除委员会受理来文。
13 En l'absence d'informations contraires fournies par l'État partie, le Comité conclut que l'auteur a satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif et que la communication est recevable pour ce qui est des questions soulevées au titre des paragraphes 1 à 5 de l'article 9 et de l'article 12, du paragraphe 3 b) de l'article 14 (en ce qui concerne l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'auteur de consulter son avocat pendant sa détention au secret) et de l'article 19 du Pacte.
13 委员会没有收到缔约国证明相反情况
资料,因此认为,提交人符合《任择议定书》第五条第2款(丑)项
要求,其来文似乎提出了《公约》第九条第1-5款、第十二条、第十四条第3款(乙)项 (鉴于提交人在所涉单独拘禁期间无法见到律师)
第十九条下
问题,因此可以受理。
Le Comité a noté, comme il l'avait fait par le passé, qu'il lui était difficile de s'acquitter pleinement de son mandat en vertu de l'article 15 de la Convention car aucune copie de pétition ne lui était parvenue en application du paragraphe 2 a) dudit article et que les copies des rapports qu'il avait reçues en application du paragraphe 2 b) de cet article ne contenaient que très peu d'informations ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention.
以往一样,委员会指出,由于缺少按照第十五条第二款(子)项提交
请愿书,并且由于根据第二款(丑)项提交
报告中只有少量与《公约》
原则
目标直接有关
资料,委员会很难全面履行《公约》第十五条规定
职能。
Cet impératif découle à la fois de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 11 susmentionné du Pacte international et du droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 15 du même instrument, qui peut être invoqué pour justifier la revendication du droit d'accès des agriculteurs aux semences qui ne sont pas dans le domaine public.
这是基于上面所引《国际公约》第十一条第二款(子)项
要求,也是基于该公约第十五条第一款(丑)项所确认
人人应受益于科学进步及其应用
权利,根据这一权利,有充分理由承认农民从非开放来源获得所需种子
权利。
10.3 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, selon le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité ne peut examiner une communication sans s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été épuisés; toutefois cette règle ne s'applique pas s'il est établi que les procédures de recours ont excédé ou excéderaient des délais raisonnables ou qu'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction à la victime présumée.
3 关于用尽国内补救办法,根据《任择议定书》第5条第2款(丑)项
规定,委员会不得审议任何来文,除非已查明所有可得
国内补救办法都已用尽;但是这一规则不适用于可确定国内补救办法
适用已经或将被不合理地拖延或者不大可能给推定
受害人带来有效
救济
情况。
7 L'État partie propose également que la communication soit déclarée irrecevable tant pour non-épuisement des recours internes, conformément aux dispositions de l'article 2 et du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, que parce qu'elle constitue un abus du droit de présenter des communications comme prévu aux articles 2 et 3 et au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif.
7 缔约国还请委员会根据以下理由宣布来文不可受理:根据《议定书》第二条
第五条第2款(丑)项
规定,国内补救办法尚未援用无
;以及根据《议定书》第二条、第三条
第五条第2款
规定,构成滥用呈文权。
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