不法行为

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生的新义务。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务的初级规则，须停止该不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际不法行为的[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际不法行为的。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，家对际不法行为的是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为的有标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非家成员对一个际组织的际不法行为的吗？

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“际法所指的不法行为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织的每一际不法行为引起该际组织的际。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法行为的法律后果的规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际不法行为的。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《家对际不法行为的条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关际组织对犯有不法行为的的具体内容。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，何一种际不法行为都不应被承认为合法或得到协助。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一的每一际不法行为引起该的际。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一的行为定性为际不法行为。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应于家对际不法行为的第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称的不法行为归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一际不法行为应负的家仍然存在。