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Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法行为的有效赔偿标准。

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Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应包括非家成员一个组织的不法行为的责任吗?

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Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

不法行为的责任[P.80]。

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Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

不法行为的责任。

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Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此,按照定有关义务的初级则,须不法行为

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Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生的新义务。

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Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关组织犯有不法行为的责任的具体内容。

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Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,不法行为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

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Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为

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Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

不法行为的责任条款》,第1和第2条。

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Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

不法行为的责任。

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L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

界定和解释所提及的“法所指的不法行为”。

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Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

组织的每一不法行为引起组织的责任。

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C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于不法行为的法律后果的定。

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Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此,同一不法行为可以设想有四种不同形式的后果。

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La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一的行为定性为不法行为

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Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

的每一不法行为引起责任。

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Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上,任何一种不法行为都不应被承认为合法或得到协助。

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La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

有化是一种合法的行为,而第44条所处理的是不法行为

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Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下,道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。

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Le Dessous des Cartes

Partout, la surexploitation du sable produit les mêmes méfaits.

在任何地方,过度开采沙子都同样的不法行为

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Alter Ego+3 (B1)

Depuis -ce jour-là, l'expression du racisme n'est plus considérée comme une opinion mais comme un délit, puni par la loi, avec des peines pouvant aller de l'amende à l'emprisonnement ferme.

天开始,种族歧视不种意见,而不法行为法律所惩罚,判罚款或者监禁。

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