Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针法行为的有效赔偿标准。
Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?
第1条第2款难道也应包括非成员一个际组织的际法行为的责任吗?
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
际法行为的责任[P.80]。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
际法行为的责任。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此,按照定有关义务的初级则,须停止法行为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法行为而产生的新义务。
Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.
Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关际组织犯有法行为的责任的具体内容。
Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.
Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,际法行为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法行为。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《际法行为的责任条款》,第1和第2条。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应界定和解释所提及的“际法所指的法行为”。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一际组织的每一际法行为引起际组织的际责任。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于际法行为的法律后果的定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此,同一法行为可以设想有四种同形式的后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有际法可以把一的行为定性为际法行为。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一的每一际法行为引起的际责任。
Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.
事实上,任何一种际法行为都应被承认为合法或得到协助。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
有化是一种合法的行为,而第44条所处理的是际法行为。
Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.
在另一些情况下,道歉是为了避免法行为产生进一步后果。
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Partout, la surexploitation du sable produit les mêmes méfaits.
在任何地方,过度采沙子都会产生同样的不法行。
Depuis -ce jour-là, l'expression du racisme n'est plus considérée comme une opinion mais comme un délit, puni par la loi, avec des peines pouvant aller de l'amende à l'emprisonnement ferme.
始,种族歧视不再被看作种意见,而被看作种不法行,会被法律所惩罚,会被判罚款或者监禁。
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