Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针不法行为的有效赔偿标准。
Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?
第1条第2款难道不也应包括非家成员一个组织的不法行为的责任吗?
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家不法行为的责任[P.80]。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家不法行为的责任。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此,按照定有关义务的初级则,须不法行为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于不法行为而产生的新义务。
Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.
Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关组织犯有不法行为的责任的具体内容。
Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.
Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,家不法行为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起不法行为。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《家不法行为的责任条款》,第1和第2条。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应界定和解释所提及的“法所指的不法行为”。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一组织的每一不法行为引起组织的责任。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于不法行为的法律后果的定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此,同一不法行为可以设想有四种不同形式的后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有法可以把一的行为定性为不法行为。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一的每一不法行为引起的责任。
Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.
事实上,任何一种不法行为都不应被承认为合法或得到协助。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
有化是一种合法的行为,而第44条所处理的是不法行为。
Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.
在另一些情况下,道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Partout, la surexploitation du sable produit les mêmes méfaits.
在任何地方,过度开采沙子都同样的不法行为。
Depuis -ce jour-là, l'expression du racisme n'est plus considérée comme une opinion mais comme un délit, puni par la loi, avec des peines pouvant aller de l'amende à l'emprisonnement ferme.
这天开始,种族歧视不作种意见,而作种不法行为,法律所惩罚,判罚款或者监禁。
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