不履行合同

Concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens à l'égard des biens ou services fournis avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité prend note des conclusions du Comité «E2A» selon lesquelles les actions de représentants de l'Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït et les troubles civils qui ont suivi en Iraq, avaient été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.

关于伊拉克买主和伊拉克银行对于在伊拉克对科威特入侵和占领以前已经提供货物或服务不履行合同义务原因，小组注意到“E2A”小组论：伊拉克官员在入侵和占领科威特期间行动、伊拉克军事行动以及盟军联合部队解放科威特军事行动和随后伊拉克境内社会秩序混乱，直接造成了这种在理事会第7号决定第21段意义内损失。

Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

小组忆及以前报告中关于所称损失原因事实情况，其应用于本次审索赔，小组论是，伊拉克官员在伊拉克对科威特入侵和占领期间行为、伊拉克方面军事行动和多国部队为解放科威特采取军事行动，及伊拉克境内后来发生社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送货物和提供服务不履行合同义务原因。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威特期间行为、伊拉克方面军事行动和多部队为解放科威特采取军事行动及伊拉克境内后来爆发社会混乱是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送货物和提供服务不履行合同义务原因。

En ce qui concerne les circonstances factuelles relatives aux causes des pertes déclarées, les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

关于所称损失原因事实情况，伊拉克官员在伊拉克对科威特入侵和占领期间行为、伊拉克方面军事行动和多国部队采取军事行动，及伊拉克境内后来发生社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送货物和提供服务不履行合同义务原因。

Parmi les autres mesures de protection figurent les suivantes : émigration vers des pays dotés de lois et de mécanismes de protection des travailleurs étrangers; accords bilatéraux ou multilatéraux sur les travailleurs migrants; inscription sur des listes noires des employeurs étrangers qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles; formation; tests de préqualification et constitution par les employeurs étrangers d'un fonds de garantie, dans la monnaie du pays d'origine, dans l'optique d'éventuels recours contre l'employeur ou le fournisseur de main-d'œuvre.

其他保护措施有：有选择地在目地国就保护外国工人制定一些专门法律，建立专门机制，就移徙工人签订双边或多边协议；不履行合同义务外国雇主备案；培训；确认资格前甄选；外国雇主用原籍国货币预付一笔保证金，给第三方保管，以支付对雇主或承办人索赔。

Comme l'indique le titre de la Section, l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, même quand l'obligation à laquelle il est ainsi contrevenu découle de l'autonomie des parties, ouvre droit aux moyens prévus par la Convention, sans qu'il soit du tout nécessaire d'appliquer la loi nationale qui régit le contrat pour les questions que ne règle pas la Convention.

正如该节标题所表明，如买方不履行合同规定任何义务，即使是所违反合同义务是一方当事人意思自治，那么就可以采取本公约规定补救办法，而无需对本公约未涵盖之问题适用有关合同国家法律。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus : ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效法律使另一方不履行合同而未能付款情况，小组认为，这是新行为介入，非伊拉克入侵和占领科威特引起直接损失。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus: ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效法律使另一方不履行合同而未能付款情况，小组认为，这是新行为介入，非伊拉克入侵和占领科威特引起直接损失。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus: ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效法律使另一方不履行合同而未能付款情况，小组认为，这是新行为介入，非伊拉克入侵和占领科威特引起直接损失。

Le tribunal a jugé sans fondement la demande de l'acheteur d'être libéré de sa responsabilité pour l'inexécution du contrat en invoquant l'article 79 de la CVIM étant donné que la faillite d'une banque ne figure pas parmi les motifs d'exonération de la responsabilité énumérés dans cet article.

根据《销售公约》第79条，仲裁庭不支持买方解除其不履行合同责任要求，因为银行破产不构成该条所说明解除责任理由。

Le tribunal n'a pas accepté l'affirmation du vendeur selon laquelle la faillite de la banque était un cas de force majeure qui le libérait de toute responsabilité pour la non-exécution du contrat étant donné que ces circonstances n'avaient aucune incidence directe sur la non-livraison des marchandises.

仲裁庭没有接受卖方主张，即银行破产构成不可抗力，从而应解除其对不履行合同责任，因为这一情形对其不交付货物没有直接影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中合同损失索赔，小组注意到先前决定，认为，每项合同损失发生日期一般取决于与不履行合同有关事实和情节。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，构问题（包括金融部门数量越来越大不履行合同条件贷款、公司生产能力过剩、政府大笔债务）继续对总需求量其他部分产生不利影响。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件贷款，然后对不履约负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失索赔，小组注意到，每项合同损失日期取决于不履行合同事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中合同损失索赔，小组注意到，每项合同损失发生日期取决于不履行合同事实和情节。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：不履行合同条件贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供货物或服务不履行合同义务原因。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定监管制度、不稳定宏观经济、外汇限制、薄弱法律和司法制度以及政府不履行合同承诺现象。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方传真可以明确看出，卖方承认其对不履行合同责任，表示了赔偿买方损失意愿。