récursoire

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Nombreux sont ceux, aussi bien parmi les pays que parmi les professionnels, qui contestent l'idée même de limitation de la responsabilité; d'autres en revanche, en particulier les représentants du secteur maritime et les transitaires, insistent sur le fait qu'il serait souhaitable de limiter la responsabilité conformément aux conventions unimodales, du fait notamment que ces dernières continuent de s'appliquer dans le contexte des actions récursoires engagées par des transporteurs multimodaux contre des transporteurs sous-traitants unimodaux.

政府和业界的应答人中有相当一部分人质疑赔偿责任限额的整个想法，而其他应答人，尤其是代表海业和托业的应答人则强调赔偿责任限额符合单公约规定的可取性，这尤其是因为，单公约仍然适用于多承人对单分包承人提出的追诉。

Le Groupe de travail a largement estimé qu'il pourrait être nécessaire de revoir le texte pour indiquer sans ambiguïté dans toutes les langues que, lorsque plusieurs parties étaient tenues responsables au sens du paragraphe 5, chacune d'entre elles était tenue individuellement de réparer la totalité du préjudice matériel, sous réserve des limites légales éventuellement applicables, ainsi que de l'action récursoire que cette partie pourrait exercer contre d'autres parties responsables.

与会者普遍认为，必须作进一步澄清以在所有各种语文中表明，几个当事人根据第5款负有赔偿责任的，各当事人各自有责任赔偿所有灭失，违反任何可适用的法定限制，还必须服从于该当事人对其他负有赔偿责任的当事人可能提出的求偿诉讼。

Ces dispositions tendent à autoriser le Tribunal du contentieux administratif et la Cour d'appel à inviter le Secrétaire général ou les chefs de secrétariat des fonds et programmes à examiner telle ou telle affaire pour apprécier l'opportunité d'agir (par exemple d'ouvrir une instance disciplinaire susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, ou d'exercer une action récursoire en réparation du préjudice résultant d'une faute grave).

这些规定的意图是，争议法庭和上诉法庭可建议秘书长及分管各基金和方案的执行首长审查案件，以确定是否启动强制落实问责制的程序，如纪律程序，据此可在必要时采取纪律措施或有关程序，收回因严重失职而造成的财务损失。

Il a été noté, au paragraphe 176 de ce même document, que dans certains pays de tradition romano-germanique, il n'était pas possible d'engager une action récursoire tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur l'affaire, et il a été suggéré d'ajuster le délai de 90 jours de sorte qu'il commence à courir à la date de prise d'effet du jugement.

A/CN.9/526第176段中指出，在某些民法国家，在对诉案下达最后判决之前可能提起赔偿诉讼，因此，与会者建议把90天期限改为从法院判决生效之日起开始计算。

On a noté que, dans certains pays de tradition romano-germanique, il n'était pas possible d'engager une action récursoire tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur l'affaire, et il a été suggéré d'ajuster le délai de 90 jours visé au sous-alinéa 14.4 b) ii) de sorte qu'il commence à courir à la date de prise d'effet du jugement.

据认为，在某些民法国家，在对讼案下达最后判决之前可能提起赔偿诉讼，因此，与会者建议把第14.4(b)㈡项中的90天期限改为从法院判决生效之日起开始计算。

Le Groupe de travail a rappelé que le projet d'article 72 prévoyait une prorogation spéciale du délai de prescription en cas d'action récursoire, de manière que, par exemple, le transporteur ait suffisamment de temps pour intenter une action contre un transporteur sous-traitant lorsque l'action exercée contre lui-même était intentée immédiatement avant l'expiration d'un délai de prescription.

工作组回顾，第72条草案规定特别延长追偿诉讼的时限期，如果在时限期即将届满之前对承人提起诉讼，承人可以有足够的时间对分承人提起诉讼。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门输的承人对非海履约方的追索诉讼时（即承人对内陆分包承人的诉讼），是可能在公约草案的制度下发生公约之间的冲突的，因为这种诉讼仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

Une telle référence aurait de toute façon posé des problèmes puisqu'une procédure judiciaire pouvait durer plusieurs années avant d'aboutir au jugement définitif et que la personne à l'encontre de laquelle une action récursoire pouvait être intentée avait un intérêt légitime à ne pas être exposée à des responsabilités imprévues pendant un laps de temps considérable.

任何情况下，提及最后判决都将是切实际的，因为司法诉讼可能历时数年才能作出最后判决，可能被提起追偿诉讼的人想因时间过长而承担意想到的赔偿责任是合情合理的。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承人根据(d)和(e)项寻求控制方或托人提供指示会造成(f)和(g)所述承人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承人对控制方或托人提起追索诉讼的具体权利。

Le transporteur routier devrait être autorisé, en indiquant dans les données du contrat le nombre de colis chargés sur le véhicule de transport routier, à engager une action récursoire contre l'opérateur de ferry à concurrence de la limite par colis pour chaque colis placé sur le véhicule.

公路货物输车辆经营人应当有权在合同事项中载明公路货物输车辆装载的货物件数，从而最高可按输车辆中装载的每件货物的单件限额向渡船经营人追索。

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du sous-alinéa 14.4 b) ii), aux termes duquel une action récursoire pourrait, dans certaines circonstances, être exercée par une personne tenue responsable en vertu du projet d'instrument, même après l'expiration du délai pour agir prévu à l'article 14.1.

与会者对第14.4(b)㈡项提出关切，该款规定，在某些情况下，根据本文书被认定负有责任的人在第14.1款提起的诉讼时效届满之后仍可提起赔偿诉讼。

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique, il a été proposé que l'on prévoie l'obligation d'aviser rapidement la personne contre laquelle une action récursoire pourrait être exercée, de manière qu'elle puisse préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d'être perdus pendant ce délai.

为提高确定性，有与会者建议加上一条规定，要求尽早通知赔偿诉讼所针对的人，以便于该人保全证据致于在这一期间丢失。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承人在追索诉讼中要求赔偿自己支付给因托人积载货物当而受伤的雇员或其他人的费用。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制方规定的是一种提供追索赔偿的义务，而是一种独立赔偿责任。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托人与承人之间的合同，而承人对履约承人的任何追索诉讼仍应受适用于某些输方的具体规则的管辖，它可以是海上输，公路输也可以是铁路输。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自对追偿索赔人的判决已最后可更改之日起开始计算。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交合国秘书长或合国内独立管理的基金和方案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

过，至少该当事方知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便可能最终对赔偿索赔负有责任的当事方及早到通知。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际公约的冲突方面。