procédurale

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因在权限或程上逾越界线而纠缠不清。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案分歧，本质上是政治分歧，而不是程分歧。

La principale caractéristique de la conduite de l'Iraq était une coopération procédurale et nominale.

伊拉克行要特征是进行程上、有名无实合作。

Les changements opérés au sein des organes intergouvernementaux ont été partiels et procéduraux.

政府间机构改革不全面，仅限于程。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说，我们已经做了一些程改革。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

程上、有名无实合作是伊拉克行要特征。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会作用是政治、而不是程工作。

Ces règles procédurales sont subordonnées à l'approbation de la Conférence des États Parties11.

这些程则须经缔约国会议批准。

Cette solution a principalement l'avantage d'être simple sur le plan procédural, souple et potentiellement économique.

这种做法提供基本优势是程上简单、灵活和可能具有成本效率。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作些纯粹程评论。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由行必须受到载有防止任意拘留程保障措施法律管辖。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义程和参与方面。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程法律制度使它成了假。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程能力当事方由他们合法代表作代表。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是诉讼程目，即其要目是保证遵循程，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行造成民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Différents outils diplomatiques et procéduraux ont été essayés pour sortir de l'impasse.

已经试用过各种外交和程手段来克服这种僵局。

Ces deux paragraphes établissent un cadre procédural destiné à éviter les différends sur les activités projetées.

这些款项建立了一个程框架来避免与既定活动有关争端。

Selon nous, l'Assemblée générale devrait pouvoir adopter ce type de résolution procédurale par consensus.

我们认，大会应当能够以一致意见通过这种程决议。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关于羁押程保障。

Les obstacles procéduraux et opérationnels résultant d'un cadre institutionnel ou juridique inapproprié paraissent aujourd'hui anachroniques.

因体制或法律框架而在程和作业方面造成障碍在当今来看显然是落后于时代了。