Après de longs débats, la CDI a opté pour le terme « validité », au lieu de « licéité » et son contraire « illicéité », parce que la plupart de ses membres ont estimé que le terme était plus neutre et ne préjugeait pas de la conclusion de la controverse doctrinale entre « permissible » et « opposable ».
经过长时
的辩论,委员会选择了保留的“效力”和“无效力”,而不
“
许性”(licéité)和“不
许性”(illicéité)的用词,因为委员会大多数成员认为,“效力”
中性,不预先判断“
许性”概念倡导
与“
反对性”一词支持

的理论争议。




