Après de longs débats, la CDI a opté pour le terme « validité », au lieu de « licéité » et son contraire « illicéité », parce que la plupart de ses membres ont estimé que le terme était plus neutre et ne préjugeait pas de la conclusion de la controverse doctrinale entre « permissible » et « opposable ».
经过长时间的辩论,
员会选择了保留的“
”
“无
”,而
是“可允许
”(licéité)
“
可允许
”(illicéité)的用词,因为
员会大多数成员认为,“
”
中
,
预先判断“可允许
”概念倡导者与“可反对
”一词支持者之间的理论争议。




