objecteur

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人依据良兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良的异议者是另一种象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良兵役者是平民，因此其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，基于良兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良兵役者无法从他提供的任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良兵役者其他替代役的役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良兵役者从他的务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良兵役者的役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良反兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反者的论点不能令人信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而绝兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家个人获得依良兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反者，它必须一贯坚持反。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于良兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良兵役的人有权免兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。