La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日
法律规定是歧视性。
, 有立法职责和权力législatif adj. 法定
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日法律规定是歧视性。
Plus de 76 % des 3 156 845 électeurs inscrits ont participé aux élections législatives.
76％以上登记选民(3 156 845人)参加了立法选举。
Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.
虽然在立法上有所进展，但仍然存在某些缺
。
Aux termes de la Constitution de Sainte-Hélène, les pouvoirs judiciaire et législatif sont séparés.
《
勒拿宪法》规定司法与政府分立。
L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.
这项倡议目前正由立法议会审议。
Plusieurs pays (8 %) indiquent qu'ils procèdent à l'adoption de mesures législatives dans ce sens.
一些国家（8%）报告说，它们正在采取立法措施处理贩毒以外其他严重犯罪所得收益洗钱行为。
C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.
相反，它是该立法方案一种预特征。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府将会提供一份反恐怖主义立法。
L'organisation d'élections législatives constitue l'une des dernières étapes essentielles du processus de Bonn.
举行议会选举是波恩进程最终基准之一。
Mais l'essentiel des études devait porter sur les élections, particulièrement au sein des organes législatifs.
但真正要做工作是开展有关选举、特别是有关立法机关选举研究。
Il a porté des fruits sous la forme d'initiatives législatives et d'actions concertées.
这种交流在立法倡议和共同行动方面都取得了丰硕成果。
Plus de 200 textes législatifs avaient trait à la réglementation des migrations dans la République.
哈萨克斯坦共和国立法中还有200多项文件涉及移徙管制问题。
Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦共和国最高代表和立法机关是马吉利西·奥利（议会）。
Les Palestiniens ont continué de préparer les élections législatives prévues pour le 17 juillet.
巴勒斯坦人继续为仍然定于7月17日举行立法选举作准备。
La réalisation de ces objectifs demanderait plus de temps dans le contexte du programme législatif.
需要有更多时间在立法方案范围内实现这些目标。
Il avait accéléré l'adoption des textes législatifs concernés, notamment de celui relatif à l'article 35.
他加快了通过相关立法案文，尤其包括第35条案文。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、行政和立法方面改革在进行中。
Le domaine législatif est l'un des domaines où leur action leur a valu quelques succès.
立法领域是她们取得较大成功一个领域。
La totalité du pouvoir législatif est confiée à une assemblée de 15 membres élus.
立法权力属于由15名选任代表组成一院制代表大会。
Nous disposons d'un corps législatif élu et d'une presse libre.
我们有一个由选举产生立法会，以及自由运作传媒。
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