innavigabilité

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责任将如何适用。

Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.

这类情况下，托运人将负有责任证明不适航多大程度上促成了灭失。

Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.

这些情况下，托运人将承担不适航多大程度上造成了灭失举证责任。

Cela signifie dans la pratique que le transporteur ne serait pas responsable même si le danger (potentiel) que présentaient les marchandises résultait de l'innavigabilité du navire due à la négligence.

实际上这意味着即使过失所致船舶不适航导致发生由货物带来（）险情况下，承运人也将免责。

Ces deux variantes, qui ont trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité du navire, sont examinées de façon plus approfondie ci-après (voir par. 23 à 25).

该项所两则备选案文及不适航情况下索赔人举证责任，下文作更详细（见第23-25段）。

Le Groupe de travail a examiné les deux variantes ayant trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité, énoncée dans le texte proposé de l'alinéa c) du projet d'article 14-2.

工作组审议了第14(2)款(c)项拟议案文中所有关不适航情况下索赔人举证责任两则备选案文。

À cet égard, il a été suggéré que le demandeur soit tenu de prouver à la fois l'innavigabilité et le fait qu'elle avait causé ou pouvait être raisonnablement considérée comme ayant causé la perte ou le dommage.

有与会者就此建议应要求索赔人同时证明不适航及不适航造成或有理由造成灭失或损害。

Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似条文，以便对获取证明不适航系灭失或毁损原因必要材料上可能有实际困难索赔人提供帮助。

En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实上，该条草案丝毫没有要求托运人提交关于船舶不适航结性证据，因为只要托运人表明货物损坏“可能”是船舶不适航所造成或促成，举证责任随即又落回到承运人一方。

L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到了海牙规则问世以前时代制度，该制度下，首要义务是适航，即便不适航未造成灭失，索赔也能成立。

10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使险是由于同一船舶上所运载其他货物所造成，或由于过失导致船舶不适航所造成，承运人也仍然有权利抛弃货物而无须赔偿。

En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款用意是适用于由承运人负责事件促成了损失情况，包括第14(3)款列举事件之一或不适航，以及适用于非承运人负责事件也促成了损失情况。

Ce changement de la règle générale concernant l'attribution de responsabilité devrait affecter un nombre important d'actions concernant les marchandises et les chargeurs seront désavantagés dans les cas où la perte ou le dommage sont dus à plusieurs causes et où l'une de ces causes est l'innavigabilité du navire due à la négligence.

关于赔偿责任分配一般规则这种变化预计会对大量货物索赔产生影响，并造成灭失或损坏原因不止一个而且促成原因之一是疏忽所导致船舶不适航情况下，使托运人处于不利地位。

En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于不适航情形，与会者认为，本条草案运作方式是首先证明因为不适航造成了部分损失，参照第(4)款规定，然后由承运人负责因不适航而造成那部分损失，但不负责非其过失造成那部分损失。

Il a été dit que, toutes les fois qu'une perte ou un dommage résultait de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, devait incomber au transporteur ou à toute autre personne cherchant à dégager sa responsabilité en se prévalant du projet d'article, lequel devait être modifié en conséquence.

据指出，只要灭失或损坏是由于不适航造成，即应当由承运人或根据该条草案主张免责其他人负责证明已实行了应有谨慎措施，这一规定应当作相应修订。

À l'heure actuelle, le projet d'instrument ne contient pas de disposition similaire à l'article IV-1 des Règles de La Haye-Visby et on ne sait donc pas s'il aboutirait à la même situation ou si un chargeur, afin de rejeter une demande du transporteur, devrait également prouver que l'état d'innavigabilité qui avait contribué à la perte était dû à la négligence du transporteur.

目前，文书草案未纳入与《海牙-维斯比规则》第四条r.1项类似规定，因此不清楚文书草案立场是与《海牙-维斯比规则》相同，还是为了托运人对抗承运人索赔要求，也需要证明部分导致损失不适航是由于承运人过失。

Bien que les propositions ci-dessus n'aient pas toutes reçu le même soutien, une certaine compréhension a été exprimée à l'égard du souci d'améliorer le projet d'article pour mieux concilier les intérêts en présence, en particulier s'agissant de la charge de la preuve qui incombait aux titulaires d'un droit sur les marchandises, dont on a dit qu'ils avaient peu de moyens de prouver l'innavigabilité du navire.

尽管以上各种建议所获支持程度不尽相同，但仍有与会者支持为更好地兼顾各方利益而对本条草案加以改进，并对由货物索赔人承担举证责任尤表同情，因为货物索赔人据说很难有办法对船舶不适航提出举证。

Le jeu combiné des paragraphes 4, 5 et 6 modifiait la règle générale d'attribution de la responsabilité d'une façon qui risquait d'affecter un nombre important de réclamations concernant les marchandises et de désavantager les chargeurs lorsque la perte ou le dommage étaient dus à plusieurs causes et que l'une de ces causes était l'innavigabilité du navire due à la négligence.

第4、5和6款综合效果是改变责任划分一般规则，从而可能影响大量货物索赔案件，并灭失或损坏有不止一个原因而其中一个促成原因是疏忽所造成船舶不适航情况下，使托运人处于不利地位。

Toutefois, comme certaines parties du texte révisé des paragraphes 1 à 3 de l'article 14 sont encore entre crochets, il est difficile à ce stade de déterminer l'effet global des dispositions proposées, en particulier lorsqu'on considère également l'article 14-4, qui traite de la répartition de la responsabilité dans les cas où la perte est due à une combinaison de causes (par exemple, l'innavigabilité du navire et les périls de la mer).

然而，由于第14(1)-(3)条修订案文一部分仍置于方括号中，目前阶段，难以评价所提议规定，特别是与第14(4)条有关规定总体效果，该条及损失是由于多个原因（例如不适航与海上风险）所造成情况下赔偿责任分配。