On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责任将如何适用。

Il a aussi été proposé de modifier la notion d'obligation absolue incombant au transporteur de fournir un navire en état de navigabilité qui était énoncée dans les Règles de La Haye et La Haye-Visby, de sorte que la question de l'état de navigabilité du navire n'entre en ligne de compte qu'au cours de la troisième étape d'une action en réparation pour dommage subi par les marchandises, c'est-à-dire lorsque le titulaire d'un droit sur les marchandises pouvait prouver, afin de réfuter l'existence de l'un des “périls exclus” invoqués par le transporteur, que l'état d'innavigabilité du navire était une cause de dommage.

另一项建议是修改海牙规则和海牙—维斯比规则中提出的承运人提供适航船只系其首要义务的概念，以便只在货物毁损实际索赔的第三步骤涉及到船只适航问题，即此时货物索赔方可以证明不适航是导致毁损的原因，以此对承运人援用“除外”一提出反证。

On a émis l'opinion que l'approche d'ensemble de la variante B s'apparentait davantage à celle des Règles de La Haye et La Haye-Visby dans la mesure où le transporteur n'assumait aucune responsabilité tant que le titulaire d'un droit sur les marchandises n'avait pas prouvé que la perte s'était produite pendant la durée de sa responsabilité et où la liste des “périls exclus” serait ensuite appliquée, après quoi le titulaire du droit aurait la possibilité de réfuter ces exceptions et de prouver que la perte résultait d'une autre cause dont le transporteur était responsable, par exemple l'état d'innavigabilité du navire.

与会者提出，备选案文B采取的总的法最接近于海牙规则和海牙—维斯比规则中的法，这是因为，在货物索赔人证明损失是在承运人责任期内发生的前，承运人根本不承担责任，后将适用所列出的“除外”，此后货物索赔人将有机会反驳这些除外情形，并证明损失是由于承运人应当承担责任的另一个原因造成的，例如不适航性。

On s'est dit préoccupé par le fait que, tel qu'il était rédigé, le chapeau du projet d'article 6.1.3 ne prenait pas suffisamment en considération les cas où le transporteur apportait la preuve que l'un des événements visés dans ce projet d'article s'était produit alors que l'on avait par ailleurs des raisons de penser que le navire n'était pas en état de navigabilité. La charge de prouver l'état d'innavigabilité du navire incomberait alors au chargeur.

有的与会者表示担心，如果按现在的措词，第6.1.3项的起首部分并未充分论及那些关于承运人已证明了第6.3.1项所列举的某一事件但也有迹象表明船舶当时可能不适合航行的情形。

Toutefois, comme certaines parties du texte révisé des paragraphes 1 à 3 de l'article 14 sont encore entre crochets, il est difficile à ce stade de déterminer l'effet global des dispositions proposées, en particulier lorsqu'on considère également l'article 14-4, qui traite de la répartition de la responsabilité dans les cas où la perte est due à une combinaison de causes (par exemple, l'innavigabilité du navire et les périls de la mer).

然，由于第14(1)-(3)条修订案文的一部分仍置于方括号中，在目前阶段，难以评价所提议的规定，特别是与第14(4)条有关的规定的总体效果，该条涉及在损失是由于多个原因（例如不适航与海上）所造成的情况下的赔偿责任分配。

Bien que les propositions ci-dessus n'aient pas toutes reçu le même soutien, une certaine compréhension a été exprimée à l'égard du souci d'améliorer le projet d'article pour mieux concilier les intérêts en présence, en particulier s'agissant de la charge de la preuve qui incombait aux titulaires d'un droit sur les marchandises, dont on a dit qu'ils avaient peu de moyens de prouver l'innavigabilité du navire.

尽管以上各种建议所获支持的程度不尽相同，但仍有与会者支持为更好地兼顾各方利益对本条草案加以改进，并对由货物索赔人承担举证责任尤表同情，因为货物索赔人据说很难有办法对船舶不适航提出举证。

Entre ces deux pôles s'est dégagé un troisième point de vue selon lequel il serait inopportun de dissocier entièrement la perte, le dommage ou le retard des événements visés dans les trois alinéas du paragraphe 3 et que le chargeur ou le demandeur devrait être tenu de prouver qu'il y avait au moins un certain rapport entre l'état d'innavigabilité invoqué et le dommage.

在这两种对立意见间出现了第三种意见，认为将灭失、毁损或迟延交付与第3款所属各项中指称的情况完全割裂开来是不妥当的，应当要求托运人或索赔人证明在所指称的不适航和毁损间至少存在某种联系。

Par exemple, lorsque des marchandises ont été perdues à cause d'une explosion, le transporteur invoquerait la présomption de non-responsabilité prévue à l'article 6.1.3 iii) ou vi) et l'ayant droit aux marchandises devrait prouver que le transporteur a commis une faute, autrement dit que la cause première de la perte était l'état d'innavigabilité du navire, probablement dû à la négligence du transporteur (voir art. 5.4).

例如，如果货物因爆炸灭失，承运人可援引第6.1.3㈢或㈥中所载关于不存在过失的推定，货物索赔人就必须证明承运人犯有过失，例如，造成灭失的根本原因是船舶的不适航，并照此推定，该灭失系承运人疏忽所致（参见第5.4条）。

À l'heure actuelle, le projet d'instrument ne contient pas de disposition similaire à l'article IV-1 des Règles de La Haye-Visby et on ne sait donc pas s'il aboutirait à la même situation ou si un chargeur, afin de rejeter une demande du transporteur, devrait également prouver que l'état d'innavigabilité qui avait contribué à la perte était dû à la négligence du transporteur.

目前，文书草案未纳入与《海牙-维斯比规则》第四条r.1项类似的规定，因此不清楚文书草案的立场是与《海牙-维斯比规则》相同，还是为了托运人对抗承运人的索赔要求，也需要证明部分导致损失的不适航是由于承运人的过失。

Il a été dit que, toutes les fois qu'une perte ou un dommage résultait de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, devait incomber au transporteur ou à toute autre personne cherchant à dégager sa responsabilité en se prévalant du projet d'article, lequel devait être modifié en conséquence.

据指出，只要灭失或损坏是由于不适航造成的，即应当由承运人或根据该条草案主张免责的其他人负责证明已实行了应有的谨慎措施，这一规定应当作相应的修订。

En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于不适航情形，与会者认为，本条草案的运作方式是首先证明因为不适航造成了部分损失，参照第(4)款规定，然后由承运人负责因不适航造成的那部分损失，但不负责非其过失造成的那部分损失。

On peut soutenir qu'un ayant droit aux marchandises, afin de réfuter cette présomption, devrait non seulement établir que l'état d'innavigabilité du navire a contribué à la perte, au dommage ou au retard mais également prouver l'absence de diligence raisonnable (en d'autres termes la négligence) de la part du transporteur ou de la partie exécutante.

据称，货物索赔人如果想推翻这一推定，就不仅必须确定船舶的不适航能力系连带原因，还必须证明承运人参与履约方缺乏应有的谨慎（例如疏忽）。

Ce changement de la règle générale concernant l'attribution de responsabilité devrait affecter un nombre important d'actions concernant les marchandises et les chargeurs seront désavantagés dans les cas où la perte ou le dommage sont dus à plusieurs causes et où l'une de ces causes est l'innavigabilité du navire due à la négligence.

关于赔偿责任分配的一般规则的这种变化预计会对大量货物索赔产生影响，并在造成灭失或损坏的原因不止一个促成原因一是疏忽所导致的船舶不适航情况下，使托运人处于不利地位。

En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款的用意是适用于由承运人负责的事件促成了损失的情况，包括第14(3)款列举的事件一或不适航，以及适用于非承运人负责的事件也促成了损失的情况。

10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使危是由于同一船舶上所运载的其他货物所造成，或由于过失导致的船舶不适航所造成，承运人也仍然有权利抛弃货物无须赔偿。

L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到了海牙规则问世以前的时代的制度，在该制度下，首要义务是适航，即便不适航未造成灭失，索赔也能成立。

En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实上，该条草案丝毫没有要求托运人提交关于船舶不适航的结论性证据，因为只要托运人表明货物损坏“可能”是船舶不适航所造成的或促成的，举证责任即又落回到承运人一方。

Il a été expliqué que si les marchandises avaient été sacrifiées en raison de l'état d'innavigabilité du navire et que si un lien de causalité était établi entre cet état d'innavigabilité et la nécessité de sacrifier les marchandises, le transporteur serait responsable.

有代表解释说，如果牺牲货物是因为船舶不适航造成的，如果确定了不适航和需要牺牲间的因果关系，承运人就负有赔偿责任。

Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似的条文，以便对在获取证明不适航系灭失或毁损原因的必要材料上可能有实际困难的索赔人提供帮助。

On ne sait pas très bien à qui incombe la charge de la preuve lorsque l'état d'innavigabilité et l'un des événements mentionnés à l'article 6.1.2 et 3 ont tous deux contribué à une perte (voir également les commentaires concernant l'article 6.1.3).

不清楚的是，如何在不适航和第6.1.2条及第3条中的事件一都为造成损失原因的情形下分配举证责任（另见对6.1.3条的评论意见）。