Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.
逃避纳缴纳类似款项。
frauder vt欺诈; 诈骗
frauder la douane 偷漏关
frauder les droits fiscaux 偷漏
frauder les timbres fiscaux 偷漏印花票
Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.
逃避纳缴纳类似款项。
L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.
出口量产量之差604吨是从我国掠夺的数量。
L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.
其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量,价值939 530美元。
Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.
调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团
欧洲联盟,由其提起诉讼。
Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.
一名员从事欺诈活动,在3年期间内使用不是他本
的身份私用联合国多台车辆。
On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.
该意见遭到反,因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外,其理由仅仅是转让
债务
在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。
Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.
一名员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上
伪证并企图诈骗联合国。
Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.
一名员
联合国正式记录有
假、欺诈
伪造行为,企图诈骗联合国。
Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).
这一部分可分为若干项,如有关腐败的指标(“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等)。
Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.
指标 8 - 阻挠履行应尽职责;指标 15 - 凭借个亲密关系或私交欺诈;增编1 - 恪尽职守。
Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.
不满意的员或认为自己未得到适当赏识的员
可能参与欺诈,或者成为欺诈者在
公司进行欺诈时使用的靶子。
En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.
例如,在欺诈性交易的情况下,受让支付适当价值
债务
欺诈债权
的实际意向知情的程度将是相关的。
L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.
监督厅经审查发现了一些员诈骗或试图诈骗联合国的方式;细节载于该报告。
Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.
例如,在欺诈性交易的情况下,交易方支付充分价值的程度
了解债务
欺诈债权
的实际意图的程度将是相关的因素。
On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.
大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是:旨在欺诈债权的转让;低估价值的转让;向某些债权
的优惠偿付;以及无效的担保权益。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺诈性交易指债务的管理部门通过背着债权
将资产转让给任何第三方,意在欺诈债权
或挫败或拖延收取求偿款的努力而
出的交易。
Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
员担任某一职位的资格不足,没有足够的技能施展,可能感到有压力,会为了完成规定的业绩目标,或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。
Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
这些情况可能包括债务无力支付申请后到期的债务;重组计划未能获得批准;以及未能履行获准的计划规定的义务或债务
试图欺诈债权
。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土地转让,如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权的意图的
获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.
这类欺诈的实例包括:债务几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体,或将所有资产转移至由其拥有的不同实体,目的是为了自己的利益而保全
保留这些资产,
其债权
进行阻挠、拖延
欺诈。
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