L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.
出口量和产量之差604吨是从我国掠夺的数量。
C'en est une autre lorsque des responsables des achats ont délibérément fraudé l'Organisation. Mais je voudrais souligner qu'en dépit de toute divergence de vues sur la méthodologie utilisée et le décompte des pertes, le Département des opérations de maintien de la paix prend les conclusions du BSCI très au sérieux et est en train d'étudier les faiblesses détectées au sein du service des achats du maintien de la paix avec la même optique, le même professionnalisme et la même ténacité avec lesquels nous nous sommes penchés sur la question de l'exploitation et des abus sexuels ces 18 derniers mois.
但请允许我强调指出,无论是对损失的计算方法和会计方法的看法有任何分歧,维和部都十分认真地对待监督厅的所有调查结果和建议,并正在处理在维和采购工作中查
的各种弱点,而处理这些弱点时所采用的方式,与我们在过去18个月期间处理性剥削和性虐待问题时采用的全面、符合职业标准和持续的方式相同。
Pour surmonter cette difficulté, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte, encore que, pratiquement, l'incapacité du débiteur d'expliquer de façon satisfaisante le but commercial d'une opération particulière qui a soustrait de la valeur à la masse puisse être un indice de l'intention requise.
为克服这一困
,在破产代表只通过外观迹象、客观表象或其他间接
据





诈骗
权
的实际意图时,有些法律允许将举
责任调转到对方,不过,

无法就某一从破产财产中提取价值的交易的商业目的作出令
满意的解释,实际上可能恰恰
了意图要件。
Une disposition visant à résoudre ce problème a été examinée mais finalement jugée inutile, car le transfert de l'administration centrale exige beaucoup de temps, ce qui permet aux cessionnaires concernés de prendre les précautions nécessaires; il a également été noté qu'il était peu probable que les cédants procèdent à de tels transferts uniquement pour frauder les cessionnaires en procédant à une deuxième cession des mêmes créances.
曾考虑过一种处理这一问题的条文,但后来决定没有必要加入这种条文,因为中央行政管理地的转移需要大量的时间,有关的受让
届时可能已采取必要的防范措施;另外还注意到一点:转让
不可能只为欺骗受让
而进行此种转移,对同一笔应收款作第二次转让。
Lorsque l'intention figure au nombre de ces éléments, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
如果这些要素包括意图,在比如说破产代表
通过外观迹象、客观表象或其他情节
据确立

诈骗
权
的实际意图时,有些法律允许举
责任转换到对方。
Certains exemples ont été mentionnés: un fiduciaire du débiteur abusant de sa position au détriment d'autres créanciers; un tiers contrôlant le débiteur au détriment d'autres créanciers (par exemple, en menaçant de retirer son financement pour obliger l'entreprise à fermer); ou un tiers fraudant d'autres créanciers (par exemple, en communiquant des informations inexactes).
有
提到了通常允许补救的某些情形,其中包括:

的受托
滥用其地位而对其他
权
造成不利;第三方控制

,对其他
权
造成不利(例如,威胁撤资,
迫使停业);第三方欺骗其他
权
(例如,提供会使
作出错误结论的资料)。
Voir aussi: Indicateur 1 - Irrégularité des documents; Indicateur 6 - Maintien déraisonnable du secret; Indicateur 8 - Manquement à la diligence raisonnable; Indicateur 10 - Tromperie et incitations psychologiques; Indicateur 15 - Fraude fondée sur des alliances ou des relations personnelles; Indicateur 17 - Implication ou participation inhabituelle de professionnels; Addendum 1 - Exercice de la diligence raisonnable.
指标 1 - 文件不合常规;指标 6 - 保密过度;指标 8 - 阻挠履行应尽职责;指标 10 - 设置圈套和心理诱惑;指标 15 - 凭借个
亲密关系或私交欺诈;指标 17 - 专业
员非同寻常地介入或参与;增编1 - 恪尽职守。
Dans le second cas, les actifs d'une entreprise sur le point de se déclarer insolvable sont transférés ou cachés, souvent dans d'autres pays, avant le dépôt de bilan et sous la forme de paiements effectués dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise afin de frauder les créanciers.
在后一种情形中,即将宣布自己破产的公司在申请启动破产程序之前,往往将其资产转移或隐藏在其他法域,并为欺骗
权
而制造在正常营业过程中付款的假像。
D'autres encore autorisent le renversement de la charge de la preuve, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
在比如说破产代表
通过外观迹象、客观表象或其他情节
据确立

诈骗
权
的实际意图时,有些法律允许举
责任的转换。
On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.
这类欺诈的实例包括:

几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体,或将所有资产转移至由其拥有的不同实体,目的是为了自己的利益而保全和保留这些资产,对其
权
进行阻挠、拖延和欺诈。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土地转让,如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈
权
的意图的
获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
这些情况可能包括

无力支付申请后到期的
;重组计划未能获得批准;
及未能履行获准的计划规定的义
或

试图欺诈
权
。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺诈性交易指

的管理部门通过背着
权
将资产转让给任何第三方,意在欺诈
权
或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。
Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
员工担任某一职位的资格不足,没有足够的技能施展,可能感到有压力,会为了完成规定的业绩目标,或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。
On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.
大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是:旨在欺诈
权
的转让;低估价值的转让;向某些
权
的优惠偿付;
及无效的担保权益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。