exequatur

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家，法律没有规定针对执许的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，针对执许的求助是能的。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些提及了他执条约。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的决定并不要求宣布第一份决执。

L'exequatur a été accordé.

定执纽约州的决。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利的情况下，以根据国内法处理关于宣布决执的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告以利用适用于针对拒绝准予执决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许执费从决中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来执的措施，准则尤为有用益。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施的单方面性质以作为拒绝执的能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本的主要决无效的指控为抗辩，宣布追加决执。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些重申了下述原则：在关于执的诉讼中不能对决事由进实质性审查。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对执许的任何上诉程序和主管法院或他能的求助渠道。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人能会质疑中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认方面的重要成就。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内决不要求许证书，而外国决则要求，因此无从比较费用。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une demande d'exequatur.

8请介绍针对执许的任何上诉程序和管辖法院或他能的求助渠道。

Une procédure d'appel ou autre voie de recours contre une décision d'exequatur était possible dans 66 États, dont 15 ont indiqué que les dispositions de la procédure civile ordinaire s'appliquaient.

针对执许的上诉或他求助在66个国家是能的，中15个国家提到，适用普通民事诉讼程序规定。

Dans un système fédéral, la procédure d'exequatur pouvait être engagée indifféremment devant un tribunal étatique ou fédéral sachant que le premier pouvait par la suite être dessaisi au profit du second.

在一个联邦制度中，关于执的诉讼既以提交州法院也以提交联邦法院，也能随后从州法院转到联邦法院。

Après discussion, le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la question de savoir si le projet révisé d'article 17 devrait aborder la question de l'exequatur des mesures préliminaires.

工作组经讨论后未就第17条修订草案是否应涉及法院执临时命令问题取得一致意见。

En vue également de limiter les effets négatifs éventuels de mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement, on a aussi proposé de restreindre ou d'exclure la possibilité d'obtenir l'exequatur de la justice étatique.

也是为了限制单方面临时措施能产生的负面影响，另外建议的一种办法是对法院执单方面临时措施的能性进限制或加以排除。