compromissoire

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份含有仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些未订有仲裁。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁的雇用。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销中存仲裁，从而获得了有利的裁决。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，称，该仲裁未涵盖争端的事由。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

书面中提及载有仲裁的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求危地马拉进行仲裁的仲裁。 当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输载有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲裁。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别仲裁。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁对申诉人有约束力。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁为由拒绝管辖。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取中的仲裁的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根中的特别仲裁将纠纷诉诸仲裁。

Dans un tel cas, l'écrit contenant la clause compromissoire vaut la convention d'arbitrage aux fins de l'article 35”.

此种情形下，就第35而言，载有仲裁的书面文字即构成仲裁协议。”