cocontractant

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同形成是在双方友好情况下形成，欺诈是是应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要共同签约人书面报告经济权利所有者身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行合同。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务是对方，破产代表可以要该当事方履约或给予赔。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务是对方，破产代表可以要该当事方履约或给予赔。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方效力问题。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清能力而假设其今天也必然能够付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手专业顾问声称认交易合法，而中止履行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约人身份或确经济权利所有者身份问题。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特金融合同并不涉及金融机构，某一对应方破产所产生影响也可能引起系统风险。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使对应方在破产代表未能采取行动时可以请法院命令破产代表采取行动。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人还进一步澄清说，这一目并不是为了修正对方缔约方根据合同所享有权利。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 破产代表可终止债务人和对方尚未履行或未充分履行合同。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关一项标准是债务人与对方之间相互关系如何。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要对方承担不付风险，其依据是该风险属于一种通常商业交易风险。

Le contrat et son avenant ont été conclus entre l'établissement public iraquien Al Fao (le"maître de l'ouvrage") et un cocontractant dont Hydroproject est l'ayant cause.

合同和补充件是由Hydroproject所替代法人与伊拉克Al Fao General Establishment (“雇主”)订立。