Les livres et les registres du débiteur ont été conservés et stockés aux îles Caïmans.
债务人的账册和记录均在开曼群
维持和保存。
caïman m. 凯门鳄
Les livres et les registres du débiteur ont été conservés et stockés aux îles Caïmans.
债务人的账册和记录均在开曼群
维持和保存。
Les débiteurs étaient des fonds spéculatifs inscrits et immatriculés conformément aux lois des îles Caïman.
债务人为根据开曼群
的法律登记注册成立的对冲基金。
Ces organisations comprenaient la Chambre de commerce des îles Caïmans, l'Association des ministres des îles Caïmanes, People for Referendum, Concerned Citizens Group et le Forum.
开曼群
商会、开曼部长协会、人民支持全民投票、关心的公民团体和论坛。
Parmi les pays qui ont procédé de la sorte on peut citer les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans, Israël, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique.
例如,参与此类程序的国家包括百慕大、加拿大、开曼群
、以色列、瑞士、联合王国和美利坚合众国。
Un accord avait été trouvé mais, avant que l'accord issu de la conciliation puisse être approuvé, une procédure d'insolvabilité (« procédure étrangère ») avait été ouverte aux îles Caïman contre les débiteurs.
解决该诉讼已达成协议,但在批准解决协议之前,已在开曼群
对债务人启动了
程序(“外国程序”)。
Un tribunal caïmanais a accordé une ordonnance d'insolvabilité au débiteur, une société caïmanaise ayant son siège statutaire aux îles Caïmans, et a désigné deux représentants de l'insolvabilité (« représentants étrangers »), pour la procédure.
债务人是在开曼群
有注册办事处的一家开曼公司,开曼一法院向债务人发出了
命令,并为程序指定了两个
代表(“外国代表”)。
Le tribunal a observé que les débiteurs n'avaient exercé aucune activité économique (pertinente) non transitoire aux îles Caïmans et n'y avaient non plus aucun fonds en dépôt avant l'ouverture des procédures d'insolvabilité aux îles Caïmans.
法院指出,债务人没有在开曼群
进行任何(有关的)非临时性经济活动,在开曼群

程序启动前也没有任何存款。
Le tribunal a aussi noté que les registres d'investisseurs et les comptes clients se trouvaient hors des îles Caïmans et qu'aucune contrepartie susceptible de maîtriser des accords de rachat ou d'échange n'était basée aux îles Caïmans.
法院还指出,投资人登记簿和应收账款都不在开曼群
,主管回购和互换协议的对手方所在地也不在开曼群
。
Il s'agit d'Anguilla, d'Antigua-et-Barbuda, des Antilles néerlandaises, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, des Bermudes, de la Dominique, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmans, des Îles Turques et Caïques, de Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Montserrat, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago.
太平洋多
包括库克群
和斐济群
、基里巴斯、马绍尔
、密克罗尼西亚联邦、瑙鲁、纽埃、帕劳、萨摩亚、所罗门群
、托克劳、汤加、图瓦卢和瓦努阿图。
Le tribunal a aussi avancé des considérations pragmatiques pour étayer sa conclusion selon laquelle le centre d'intérêts principaux des débiteurs se trouvait en dehors des îles Caïman - c'est-à-dire que l'absence de biens dans les Caïmans signifiait que les représentants de l'insolvabilité devraient se fonder sur l'assistance d'autres tribunaux pour procéder à la répartition aux créanciers.
该法院还认定,存在一些有利于其得出以下结论的实际考虑,即债务人的主要利益中心位于开曼群
之外,也
是说,在开曼群
没有资
意味着
管理人必须依靠其他法院的帮助向债权人分配资
。
Le tribunal a jugé que les représentants étrangers eux-mêmes fournissaient la preuve du contraire: ils n'étaient ni employés ni gérants aux îles Caïmans; le gérant des investissements des fonds était à New York; l'administrateur des opérations de back-office des fonds était aux États-Unis de même que les livres et registres des fonds; et, avant l'ouverture des procédures étrangères, toutes les liquidités des fonds étaient en dehors des sociétés des îles Caïmans.
法院认为,外国代表本身提供了相反的证据:在开曼群
没有员工或经理;基金的投资经理的所在地是纽约;进行基金后线部门运作的管理人以及基金账册和记录都在美国;在外国程序启动之前,基金的所有流动资
都不在开曼群
公司。
Il a en partie fondé sa conclusion sur le fait que les débiteurs n'exerçaient pas d'activité commerciale ni d'affaires sur les îles Caïman et n'avaient ni employés, ni bureaux physiques, ni biens autres que les livres et registres de la société dont la loi de Caïman exigeait la présence sur place.
该法院的这一结论部分是基于以下事实,即债务人未在开曼群
从事交易或业务,除了开曼群
法律规定为在该地营业而必需的公司帐册和记录外,债务人在该地没有任何雇员、有形办事处或任何其他资
。
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