affréteur

L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.

光承人可以按照同样方式推翻将其当作承运人的任何推定。

La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.

理事会可以向光承人提起诉讼的原则表示欢迎。

Par exemple, le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant qu'un affréteur à temps est le transporteur réel?

举例说，注册如证明定期人系真实承运人是否即可推翻该推定？

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.

举例来说，作为收人的第三方如果不是人，则其提供强制性保护的前提是拥有提单。

Ou le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant que quelqu'un d'autre qu'un affréteur coque nue est le transporteur réel?

或注册如证明光人以外的另一人系承运人即可推翻该推定？

Les parties initiales sont en termes généraux le “chargeur” et le “transporteur”, ou en termes d'affrètement, “l'affréteur” et le “propriétaire”, éventuellement spécifié.

原始当事方一般称作“托运人”和“承运人”，或用业的行话来说即为“人”和“”，后者可加以明确规定。

Ses outils sont les suivants : services de renseignements, réglementation, répression, inspection et contrôle, et éducation des transporteurs, des passagers et des affréteurs.

它所使用的手段包括情报、条例、执法、检查和筛检以及航空公司、乘客和承运者进行宣传。

Et s'il en est ainsi, l'affréteur à temps doit-il accepter la responsabilité de “transporteur” avant que le propriétaire inscrit ne soit dégagé de sa responsabilité?

如果这样做可以的话，是否必须在定期人接受作为“承运人”的责任之后才能免于注册的赔偿责任？

Le Secrétariat a été prié par le Groupe de travail d'examiner le lien entre les projets d'articles 68 et 39-2 en vue de déterminer si la référence à l'affréteur coque nue pouvait être supprimée.

工作组请秘书处审查第68条草案与第9 ()条草案之间的相互关系，以确定是否可以删除提及光承人的内容。

Cependant, les navires sont tenus d'avoir à leur bord divers documents indiquant l'identité des exploitants du navire (c'est-à-dire qui décide de l'affrètement et qui sont les affréteurs) et l'identité des matelots employés à bord.

然而，要求舶在上携带各种证明文件，证实的情况（例如谁决定和谁是人）和所雇用的上海员的情况。

Ils sont encouragés à faciliter l'accès des propriétaires et des affréteurs des bateaux de pêche aux services d'assurance pour protéger les équipages et leurs intérêts, indemniser les tierces parties et protéger leurs propres intérêts.

《守则》鼓励渔的主和主参加保险，保险应当足以保护员及其利益、第三方作出赔偿及保护他们自身的利益。

Il a été informé que l'affréteur avait été contraint de verser une pénalité d'un montant de 287 500 dollars pour avoir dépassé de 33 jours le délai prévu par la clause relative à la durée maximale d'immobilisation.

咨询委员会获悉，供应商超出任务准备工作所涉合同规定33天，因而被罚款287 500万美元。

On a également estimé qu'il pourrait être nécessaire, dans le cas où un destinataire céderait ses droits à un affréteur, de préciser si ce dernier serait lié par la charte-partie ou serait protégé en tant que tiers.

另据指出，如果收人将其权利转让给人，可能还需人是否受合同规定的约束或者是否作为第三方受到保护作出进一步澄清。

Le propriétaire inscrit peut réfuter cette présomption s'il prouve que le navire était l'objet, au moment du transport, d'un affrètement coque nue qui transfère la responsabilité contractuelle du transport des marchandises à un affréteur coque nue identifié.

注册能够证明运输物时该舶处于光用之中，合同规定的运输物义务因而转移至指明的光承人的，注册可以推翻这一推定。

Dans ce cas, il est rarement précisé si le capitaine a signé sous l'autorité du propriétaire du navire ou d'une autre personne telle que l'affréteur à temps ou l'affréteur au voyage.

在这种情况下，很少说明长是否是根据的授权或根据诸如定期人或航次人等其他人的授权进行签署的。

Il a été rappelé que le projet d'article 74 levait les inquiétudes liées au fait que le délai de prescription puisse expirer avant qu'un demandeur ait identifié l'affréteur coque nue qui était le “transporteur” responsable en vertu du projet d'article 40-3.

据回顾，第74条解决了这样一种担心：即时效期可能会在索赔人确定光承人是根据第40(3)条承担责任的“承运人”之前届满。

« “Compagnie” s'entend du propriétaire du navire ou de toute autre organisation ou personne telle que le gérant, ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de son exploitation et qui a également accepté les devoirs et obligations prévus par le Code ISM ».

“公司是指主或任何从主接管所涉舶的营运，并在接管时同意承担《国际安全管理法规》所规定的所有义务和责任的组织或个人，例如经理或空赁公司。”

Le Groupe d'experts a constaté que ces agents de transport sont généralement des affréteurs d'avion par le biais de contrats de location ou d'affrètement passés avec le propriétaire des sociétés de fret ou des agences de fret aérien.

专家组看到，这些托运人一般是与飞机出公司或代理行所有人签订赁合同的飞机承人。

De même, l'idée que l'on puisse présumer qu'un affréteur coque nue est le transporteur nous paraît inopportune et inéquitable étant donné que les navires font souvent l'objet de contrats de gestion en vertu desquels le propriétaire inscrit et l'affréteur coque nue éventuel n'interviennent guère dans les opérations quotidiennes.

同样，将光人推定为承运人，这种可能性也令我们感到不妥当和不公平，因为只往往是根据管理合同营运的，而在这种合同中，登记主和任何光人与只的日常营运业务几乎没有任何关系。

Il y a consensus dans les commentaires sur le principe de la protection des tiers (à l'exception des affréteurs ou d'une partie au contrat en vertu de l'article 3-1-c)) par les dispositions impératives de l'instrument, même lorsque ce dernier n'est pas applicable en raison des dispositions d'exclusion relatives au contrat initial et aux parties contractantes initiales.

在所收到的意见中一致认为应通过文书的强制性条款提供第三方（不是承人或第3(1)(c)条所规定的合同的当事人）的保护，甚至在由于与原始合同和原始订约各方有关的除外情形条款导致文书不适用的情况下也应当如此。