L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由仲裁员裁决(《仲裁示范法》第16(1)条)。
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L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由仲裁员裁决(《仲裁示范法》第16(1)条)。
Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.
被告依据《仲裁示范法》第8(1)条
中止诉讼。
L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.
在安大略的执行受《仲裁法》而不是受纽约州法的支配。
En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.
被告在答辩时
出一项
求,要求按照仲裁法第8条的规定中止诉讼。
Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.
法院认
,该仲裁
《仲裁示范法》第1(3)条意义范围内的国际仲裁。
35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.
其中,该条款要求
供裁决的原件或是经证明的副本。
Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.
该仲裁是《仲裁示范法》第1(3)条意义范围的国际仲裁,因
原告是在德国成立的公司。
Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.
原告依据《仲裁示范法》第9条,向法院

用担保。
Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.
所依据的理由属于《仲裁示范法》第34(2)(a)(三)条的范围。
Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.
第二被告作出抗辩,
求法院根据《仲裁示范法》第8(1)条中止诉讼。
La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.
本案还涉及《仲裁示范法》第21条项下的仲裁程序开始的问题。
Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.
法庭适用《仲裁示范法》第8(1)条支持中止司法程序。
Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.
Skorimpex公司答辩说,它已经根据《示范法》第3条的规定采取了一些合理的措施通知Lelovic公司。
Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.
原告依据《仲裁示范法》第35(1)条,
求准予执行裁决。
Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.
被告以《仲裁示范法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条
依据,反对执行该裁决。
Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.
新理由试图依赖《仲裁示范法》第34(2)(a)(一)、(二)、(四)和(b)(二)条。
Aucune des parties n'a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage internationale au sens des articles 7 1) et 2) de la LTA.
根据《仲裁示范法》第7(1)和(2)条,已存在一项国际仲裁协议,这是对本案的一致认识。
En l'espèce, le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au profit de l'arbitrage conformément à l'article 8 1) de la LTA.
本案被告根据《仲裁示范法》第8(1)条
中止审理程序以便进行仲裁。
La Haute cour a observé que l'objectif global de l'article 36 2) de la LTA est d'accélérer l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
法庭指出《仲裁示范法》第36(2)条的总体目的是
了加快外国仲裁裁决的执行。
La Cour, se fondant sur le paragraphe 1 a) ii) de l'article 36 de la LTA, a par conséquent rejeté la requête du défendeur.
因此,法院根据《仲裁示范法》第36(1)(a)㈡条驳回了被告的
。
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