决定(政府机关的)

En outre, le Comité se réjouit de la décision de l'État partie d'envoyer de sa capitale, pour l'examen du rapport, une importante délégation composée de représentants de différents organismes publics.

员会欢迎缔约国定从首都派一个阵容强大的代表团，其中包括来自各政府主管的代表，来审议这份。

Le Comité interinstitutions a également décidé que le rapport présenterait une brève mise à jour des mesures nécessaires au suivi des activités de la Commission du développement durable et d'autres organes intergouvernementaux.

员会还定，该将简短说明可持续发展员会和其他政府间的工作所需采取的后续行动方面的最新情况。

Quiconque se dit lésé dans ses droits par une décision d'une autorité administrative peut s'adresser au tribunal en lui demandant de réexaminer la légalité d'une telle décision, sauf disposition contraire de la loi.

除非法律另有规定，否则，认为政府行政的定剥夺了他的权利的人可以要求法院对该定的合法性进行审查。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有的问题并就此提出建议，实施上级政府的各项定，并指导下级苏维埃的工作。

M. Shcherbak (Fédération de Russie) fait remarquer que le projet de budget-programme vise à montrer les progrès accomplis dans la réforme de l'ONU, l'objectif étant d'améliorer l'efficacité de l'Organisation pour l'application des décisions prises par les organes intergouvernementaux.

Shcherbak先生（俄罗斯联邦）说，拟议方案预算旨在显示，在进行联合国改革，以提高执行政府间定的成效方面，已经取得了进步。

7 Pour aider le Secrétaire général à s'acquitter de ses responsabilités officielles concernant les questions relatives aux statuts et aux procédures, le Bureau fournira notamment des avis juridiques sous forme d'opinions, de mémorandums et de déclarations orales.

7 为了协助秘书长履行其在宪法和程序上的法定职责，该办公室将以意见书、备忘录和口头陈述方式提供法律意见，其中涵盖国际法各个方面和《宪章》所载各项原则与准则，包括联合国在会员国境内的特权、豁免和地位，以及联合国有政府间的相定。

Au cours de la période couverte par le rapport, la République tchèque n'avait pas encore créé le poste de médiateur (protecteur public des droits) pour protéger les citoyens contre les décisions ou procédures illégales ou mal fondées de l'administration.

在期间，捷克共和国并未设立就政府的非法或不正确的定或程序提供保护的公共权利保护人(调查专员)的构。

Aux fins de cet examen, on a mis en place un mécanisme qui définit les principaux éléments de la procédure d'examen des plaintes et déclarations, les délais et particularités de cet examen, ainsi que la nature des décisions prises à cet égard et leur force juridique.

为了审理公民向行政和地方政府提出的起诉，根据法律制定了一个特别制，确定了审理控诉和申诉的主要规则，规定此项审理的期限和程序细则，以及所通过的定类型及其法律效力。

Le Comité salue la décision prise par l'État partie d'envoyer de la capitale une délégation nombreuse composée de représentants des différents services de l'État, pour l'examen du deuxième rapport périodique, ainsi que l'attitude de la délégation qui s'est déclarée disposée à poursuivre le dialogue avec le Comité après l'examen du rapport.

员会欢迎该缔约国定从其首都派遣一个由各政府代表组成的阵容强大的代表团参加对第二次定期的审查，而且代表团表示愿意在审查以后继续与员会进行对话。

Le Comité salue la décision prise par l'État partie d'envoyer de la capitale une délégation nombreuse composée de représentants des différents services de l'État, pour l'examen du deuxième rapport périodique, ainsi que l'attitude de la délégation qui s'est déclarée disposée à poursuivre le dialogue avec le Comité après l'examen du rapport.

员会欢迎该缔约国定从其首都派遣一个由各政府代表组成的阵容强大的代表团参加对第二次定期的审查，而且代表团表示愿意在审查以后继续与员会进行对话。

Les tribunaux administratifs examinent les plaintes portant sur les décisions de l'administration concernant des particuliers et les autres décisions des organes de l'État, les règlements (textes normatifs) adoptés par les collectivités locales et les résolutions de ces collectivités ayant une incidence sur les affaires publiques, les résolutions et textes normatifs adoptés par les organes territoriaux d'administration publique, et sur l'inaction des organes administratifs.

行政法庭可审查有下述领域的指控：个别案件的行政定和公共权力的其他裁、地方自治政府构通过的条例(示范性法案)和这些构通过的影响公共问题的议、由地方政府行政通过的议和示范性法案、行政的不作为。

6 Pour aider le Secrétaire général à s'acquitter de ses responsabilités officielles concernant les questions relatives aux statuts et aux procédures, le Bureau fournira notamment des avis juridiques sous forme d'opinions, de mémorandums et de déclarations verbales. Cette tâche couvrira tous les aspects du droit international et des principes et des normes figurant dans la Charte des Nations Unies, y compris les privilèges et immunités et le statut de l'Organisation dans les États Membres, ainsi que les décisions pertinentes des organes intergouvernementaux de l'Organisation.

6 为了协助秘书长履行其有宪法和程序的法定职责，法律顾问办公室将以意见书、备忘录和口头陈述的形式提供法律意见，这些意见涵盖国际法的各个方面以及《宪章》所载各项原则和准则，包括联合国在会员国境内的特权、豁免和地位，并包括联合国有政府间的相定。

Sont punis d'une peine privative de liberté de 5 à 10 ans les actes de terrorisme, c'est-à-dire les actes commis par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à entraîner mort d'homme, à causer des dommages matériels importants ou à avoir d'autres conséquences dangereuses pour la population, si ces actes sont commis dans l'intention de porter atteinte à la sécurité publique, d'intimider la population ou d'influer sur la prise de décisions des organes dirigeants; est punie des mêmes peines la menace de commettre lesdits actes dans la même intention.

(1) 恐怖主义，即进行会危害人民生命、对财产造成重大破坏或对公众有危险的其他后果的爆破、纵火或其他活动，目的在于危害公众安全、恐吓人民或影响政府的定－包括抱着同样目的威胁进行上述行动的行为，均可判监禁5至10年。