Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排
通过背
流通
据(即汇
、本
或支
)转让应付款
做法,因
转让
在法律上有别于背

,而且具有不同
后果。

观点;若发
问题,欢迎向我们指正。



