背书

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，家政策背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付无必要背书所作的移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混了和经背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混了权利与背书的概念。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的都未经过背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖票据的法律，有担保债权人必须通过占有票据成为票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通过提单的或背书，货物的所有权。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的流通所有权单据提供了移设保人对该单据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据予以的，同时常常附加背书或。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对移本票或移所有权单证的交付、背书和占有。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商不同的是，该手段将为低收入成员的政策明确背书。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有以通过交割予以的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并流通票据，且通常是附加背书或来予以质押或与的。

Troisièmement, le connaissement est un titre dans le sens où il peut être endossé, la propriété des marchandises concernées étant transférée du vendeur à l'acheteur.

第三，提单是所有权凭证，因为提单被背书，由一方给另一方，从货物的产权，如果这是各方的意愿。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本票和流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背书的功用，也做出类似结论。