Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命由5个
员组成的小组，每次开庭至
员协助治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命由5个员组成的小组，每次开庭至员协助治安法官。
Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.
曾被判定犯有某些罪行者不得充当员。
La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.
被判定犯有严重罪行者不得充当员。
Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.
团由有资格并且须履行充当
员义务的人员组成。
Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.
员是由总督指定的非法
专业人员。
Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.
某些类别的人员没有资格充当员。
Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.
在年法庭的143非专业员中，52％是妇女。
Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.
无论是什么案件她们都以员身份出现在团中。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭由法官和两人
员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人员在判中拥有与法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的判员和人员由相应级别的地方人会议选出。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委员会包括由位主持判工作的治安官和四员、雇主和工人组成。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院判员和人员由同级的地方人会议选举。
L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.
在某些情况下，公诉方和被告方都有权对最多六员提出质疑，无须提出任何理由。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否采信警察提供的上述证据取决于法官在讯中对证人或员是否合适的预先核。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说，组成法庭的三人(所谓的“人员”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由判员和人员组成，判员和人员由各级国家权力机关选举。
Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.
被控实施犯罪的人有权要求法院在联邦法规定的情况下由员参与理其案件。
La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.
被告方和公诉方都有权提出理由，对可能充当员的人提出质疑。
M. Aru (Vanuatu) dit que les assesseurs nommés auprès des tribunaux insulaires sont désignés à la discrétion du président de la Cour suprême.
Aru先生（瓦努阿图）说，参加岛上法院理的员是由首席法官任命的。
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