Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命
5个
组
组，每次开庭至少一名协助治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命5个组组，每次开庭至少一名协助治安法官。
Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.
某些类别人没有资格充当。
La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.
被判定犯有严重罪行者不得充当。
Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.
曾被判定犯有某些罪行者不得充当。
Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.
是总督指定非法律专业人。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭一名法官和两名人民组。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民在判中拥有与法官同等权力。
Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.
团有资格并且须履行充当义务人组。
Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.
无论是什么案件她们都以身份出现在团中。
Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.
在少年法庭143名非专业中，52％是妇女。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院判和人民相应级别地方人民会议选出。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委会包括一位主持判工作治安官和四名、雇主和工人组。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院判和人民同级地方人民会议选举。
L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.
在某些情况下，公诉方和被告方都有权对最多六名提出质疑，无须提出任何理。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院判和人民组，判和人民各级国家权力机关选举。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否采信警察提供上述证据取决于法官在讯中对证人或是否合适预先核。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说，组法庭三人(所谓“人民”)之中有二人拒绝副署他死刑。
La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.
被告方和公诉方都有权提出理，对可能充当人提出质疑。
Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.
被控实施犯罪人有权要求法院在联邦法律规定情况下参与理其案件。
Toute personne âgée de 18 à 65 ans et inscrite sur les listes électorales peut, sauf cas exceptionnels, faire partie d'un jury.
除某些例外以外，选举人登记册上所列18至65岁人均有义务充当，充当人是任意挑选。
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