La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.
主席指出，指南草
在“术语”一节已
初版中所载
短语“独立保证下收益”做出
定义。
La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.
主席指出，指南草在“术语”一节已初版中所载短语“独立保证下收益”做出定义。
Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.
他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一这一决定草初版；会议随后根据在该次会议期间由一个之进行审议接触小组提出评论意见该决定草初版进行修订。
La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.
德国就周围环境能否用于确定当事人身份提出问题也许可以用下列短句解决：初版第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。
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