L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为
的财产也可以是出卖人的其他财产。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为的财产也可以是出卖人的其他财产。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都不愿
此种没有的风险。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种的形式可以是财政证金、险或债券。
Le concept de priorité est au cœur de tout régime efficace en matière d'opérations garanties.
优先权概念是每一个成功的交易制度的核心。
Finalement, l'objectif de la sûreté est d'obtenir un rang prioritaire dans la répartition de ce produit.
的目的终究是为了取得分配这些
益的优先权。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设权的资产很可能是买人的其他既有资产。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在权的推定通知。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有债权人的利益在于得到偿付。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因，有债权人和设人都有兴趣持资产的价值。
Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.
一项有效的融资法律应支持此种做法。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下，买人通常取得资产的所有权，但权的限制。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中的权问题。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有债权人的名称并不是编制索引的标准。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买资产后设定的权。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本指南针对权建议的普遍政策。
La durée des rapports de financement garanti peut varier considérablement.
附融资关系的有效期可能有很大的不同。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因，破产法可能影响债权人的权利。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家，不可能按有债权人的名称进行查询。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售资产所得的益范围内清偿附债务。
Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.
委员会还请秘书处举办知识产权上的权讨论会。
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