La saisie peut également être ordonnée pour des objets confisqués.
此外,可对已扣押下令没收。
La saisie peut également être ordonnée pour des objets confisqués.
此外,可对已扣押下令没收。
Les articles découverts pendant l'inspection peuvent être saisis, conformément aux dispositions pertinentes.
可依照关于扣押规定扣押在检查期间发现
。
On pourrait également s'attendre à recevoir de la part d'États membres des contributions supplémentaires provenant d'avoirs saisis ou confisqués.
预计成员国还可动用扣押资产或没收
资产来增加捐款。
Ceux-ci ne peuvent être saisis que s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'ils peuvent servir à la commission d'une infraction.
然而,如果有真正理由可
相信这些资金将用于实施犯
,则可扣押这类合法获得
资金。
On a aussi souligné l'importance de la confiscation des avoirs pour décourager l'activité criminelle: les avoirs saisis pouvaient être utilisés aux fins de la lutte contre la criminalité.
有代表强调了通过没收资产阻止犯活动
重要性:可将扣押
资产收回用于打击犯
力。
En ce qui concerne les entités déjà désignées, le Service des douanes pourra confisquer tous les biens interceptés dans le cas d'entités pouvant être désignées; le pouvoir de confiscation ne s'appliquera qu'aux liquidités ou équivalents en espèces (comme les métaux précieux).
如属已认定实体,海关可扣押所有截获
财产。
4 Le Comité prend note de la déclaration de Djibouti selon laquelle, en vertu des articles 4 1) 1) et suivants de la loi sur le blanchiment de l'argent, toute opération suspecte signalée par le service de renseignement financier ou le bureau du Procureur général peut donner lieu à des mesures prises par une autorité judiciaire ordonnant la confiscation d'avoirs saisis.
4 委员会注意到,吉布提称,根据反洗钱法第4.1.1条及其后条款,对于金融情报处或检察长办公室揭发任何可疑交易,司法机关可下令没收扣押
资产。
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