主诉

L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.

本案为一名德国布匹卖一名法国买。

L'époux est maître de la poursuite et a la possibilité de retirer sa plainte dès qu'il le désire.

如果丈夫是，只要他愿意，他可以撤。

Si un représentant d'un État membre engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

成员国代表动提起讼即不得对与直接相关之反管辖之豁免。

Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.

工作组一致认为，第19条载有关于抵的规定，仲裁庭考虑反或抵的权限在某些条件扩展至超出引起的合同的范围并适用于更多情形。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有的与会者担心，根据第14.1款可能因提起讼的时间晚而无法提起反（见上文第172段），针对这一担心，与会者建议允许在讼时效期届满之后提起反，条件是，根据第14.4(b)㈡项目前的措词，在文件送达后90天之内提起这些反要求。