L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.
本案为一名德国布匹卖诉一名法国买
。
Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.
工组一致认为,第19条应载有关于抵
规定,仲裁庭考虑反诉或抵
权限在某些条件下应扩展至超出引起
诉
合同
范围并适用于更多情形。
Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.
有与会者担心,根据第14.1款可能因提起诉讼
时间晚而无法提起反诉(见上文第172段),针对这一担心,与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉,条件是,根据第14.4(b)㈡项目前
措词,在
诉文件送达后90天之内提起这些反诉要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。